Service de renseignement - Société Numérique

Communiqué de presse commun

Révision de la loi sur le renseignement : il faut renvoyer le projet et non étendre la surveillance de masse

Le Conseil national entame le débat sur la révision de la loi sur le renseignement (LRens). Une coalition d’ONG appelle les parlementaires à renvoyer le projet au Conseil fédéral. La révision étend massivement la surveillance exercée par le service de renseignement de la Confédération (SRC), alors que cela porte gravement atteinte aux droits fondamentaux et permettrait de surveiller l’engagement politique.

Update mai 2026

L’actualité du mois

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », financement de temps de travail, loi sur le renseignement, POLAP, collecte de signatures en ligne, dossier électronique de santé, Les midis du Net

Arrêt du Tribunal administratif fédéral

Les services secrets contraints de révéler leur usage illégal de la reconnaissance faciale

Société Numérique obtient un aperçu de la reconnaissance faciale biométrique illégale utilisée par les services secrets. Le tribunal administratif fédéral donne partiellement raison au recours et exige que les services secrets publient la majeure partie de l’analyse des bases légales. Cependant, le jugement contient également des interprétations choquantes concernant le principe de transparence: bien trop d’éléments sur la manière dont la société est surveillée, légalement ou illégalement, devraient pouvoir rester secrets.

Update avril 2026

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En avril: Financement du temps de travail, Loi sur le renseignement, rencontre de printemps, Midis du net

Loi fédérale sur le renseignement

La démocratie menacée par de nouvelles règles en matière de surveillance

Plus de données et plus de pouvoirs : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national souhaite étendre la surveillance de la population par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Une alliance d’ONG de la société civile critique vivement ce projet d’extension : il vise à faciliter la collecte massive de données, à créer une nouvelle base légale pour le profilage au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et à ajouter des mesures de surveillance intrusives, sans prévoir de protections suffisantes pour la population.

Révision de la loi sur le renseignement

La surveillance de masse exercée par le service de renseignement est impossible à concilier avec les droits fondamentaux

Le Tribunal administratif fédéral a reconnu, dans son arrêt du 19 novembre 2025, que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé par le service de renseignement violent les droits fondamentaux. Société Numérique montre, dans une analyse approfondie, quelles lacunes le tribunal a identifié et qu’il est, en pratique, impossible de concevoir cette surveillance de masse de manière conforme aux droits fondamentaux. L’analyse ne laisse place qu’à une seule conclusion : la Confédération doit mettre fin, dans les plus brefs délais et de manière complète, à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé. La révision de la loi sur le renseignement, qui débute aujourd’hui au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, en constitue l’occasion.

Actualité

Les services secrets acceptent le jugement concernant l’exploration du réseau câblé – la surveillance continue pour l’instant

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accepte le jugement sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, qui devient donc définitif. Le tribunal a déclaré que la surveillance de masse était contraire à la Constitution et à la CEDH, mais a accordé une période transitoire de cinq ans pendant laquelle elle peut continuer. La Confédération veut réviser la loi sur le renseignement pendant cette période. Nous suivrons cette révision de très près.

Update janvier 2026

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En janvier: Dossier électronique de santé au Conseil national et absence d’informations auprès du service de renseignement

Exploration du réseau câblé par les services de renseignement

«Le Tribunal administratif fédéral doit examiner la situation plus en détail, se faire une idée indépendante et mettre fin à la surveillance de masse»

Toutes les personnes en Suisse peuvent être surveillées par les services de renseignement sans motif ni soupçon grâce à la soi-disant «exploration du réseau câblé». Société Numérique s’oppose à cette forme de surveillance de masse par voie judiciaire. Dans le cadre de l’exploration du réseau câblé, les communications entre la Suisse et d’autres pays sont examinées à l’aide de mots-clés secrets. Dans la procédure en cours devant le Tribunal administratif fédéral, les services de renseignement minimisent toutefois leur surveillance de masse et tentent de garder secrète leur pratique correspondante. Néanmoins, dans sa prise de position du 26 juin 2024, Société Numérique a pu prouver que des fibres optiques purement indigènes sont également surveillées par les services de renseignement.

Avril 2024

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Avril: Convention sur l’IA, Service de renseignement, Traçage et Profilage , Demande d’accès aux données, Réunion de printemps, Soirée politique du Net, Podcast du Net, Midi du net

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