Société Numérique obtient un aperçu de la reconnaissance faciale biométrique illégale utilisée par les services secrets. Le tribunal administratif fédéral donne partiellement raison au recours et exige que les services secrets publient la majeure partie de l’analyse des bases légales. Cependant, le jugement contient également des interprétations choquantes concernant le principe de transparence: bien trop d’éléments sur la manière dont la société est surveillée, légalement ou illégalement, devraient pouvoir rester secrets.
La reconnaissance faciale biométrique constitue une atteinte grave au droit à l’autodétermination informationnelle. Il s’agit d’une méthode de surveillance extrêmement intrusive, qui restreint massivement les droits des individus et suscite, à juste titre, une forte opposition au sein de la population. C’est pourquoi, en règle générale, il n’existe aucune base légale pour son utilisation. La reconnaissance faciale n’a pas sa place dans une société libre et démocratique, en particulier lorsqu’elle est tenue secrète.
Les services secrets utilisent probablement la reconnaissance faciale de manière illégale
Pourtant, les services secrets n’ont pas pu s’en empêcher. En 2021, le rapport d’activité de l’autorité de surveillance a révélé que le service de renseignement de la confédération (SRC) utilisait la reconnaissance faciale biométrique. Société Numérique a alors exigé la publication de l’analyse des bases légales et du règlement de traitement des données, conformément au principe de transparence (article de 2023, DE). Le SRC a refusé l’accès, mais le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a donné raison à Société Numérique. Le tribunal administratif fédéral s’est désormais prononcé et admet partiellement la demande de publication. Les services de renseignement doivent publier la majeure partie de l’analyse des bases légales relative à la reconnaissance faciale. Le tribunal administratif fédéral souligne en termes clairs qu’il lui paraît « (…) douteux qu’il existe une base légale pour l’utilisation du logiciel de reconnaissance faciale et que celle-ci offre une protection suffisante contre un traitement abusif des données » (arrêt A-4286/2022 du 20 avril 2026, p. 23, en original allemand, traduction non-officielle).
Une restriction choquante du principe de transparence
Le jugement parvient par contre à des conclusions discutables concernant le principe de transparence. Ainsi, le règlement de traitement des données relatif à la reconnaissance faciale devrait rester confidentiel. Il est particulièrement révoltant que le jugement admette que même des outils et des ensembles de données illégaux du SRC soient, à priori, exclus du champ du principe de transparence. Dans un État de droit, même les services de renseignement doivent respecter le principe selon lequel toute action de l’État doit reposer sur des bases légales suffisantes. À l’avenir, il ne serait plus possible pour le public et la société civile d’identifier des données collectées et traitées illégalement, une limitation inacceptable du contrôle démocratique des services de renseignement.
Société Numérique, tout comme le SRC, disposent désormais de 30 jours pour décider s’ils souhaitent porter l’affaire devant le tribunal fédéral. Société Numérique laisse pour l’instant cette option ouverte.
Information complémentaires:
- Article sur la procédure de 2023 (DE)
- Arrêt A-4286/2022 du 20 avril 2026 (DE)
- Plus d’info concernant la reconaissance faciale: https://www.stop-reconnaissancefaciale.ch/