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La loi fédérale sur le renseignement (LRens) doit être révisée et les services de renseignement obtenir de nouveaux pouvoirs de surveillance. Nous nous opposons à la révision de la loi avec d'autres ONG suisses. Pour la coordination et la campagne, nous avons besoin de plus de 60'000 francs, dont 20'000 francs manquent encore.

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Avril 2024

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.

En Avril:

  • La Commission du Conseil de l’Europe adopte une convention sur l’IA qui ne mange pas de pain.
  • Le service de renseignement collecte illégalement des données – nous ne lâcherons pas!
  • Traçage et profilage: Kevin n’obtient pas de crédit
  • Retour d’expérience: Demande d’accès aux données concernant des e-mails publicitaires
  • Soirée politique du Net sur le thème «À qui appartiennent les données d’entraînement de l’IA?»
  • Soirée politique du Net sur le thème «L’IA dans le journalisme: où va-t-on?»
  • Rencontre de printemps le 4 mai 2024
  • Podcast du Net/«Netzpodcast»
  • Les midis du Net

La Commission du Conseil de l’Europe adopte une convention sur l’IA  qui ne mange pas de pain.

Le Conseil de l’Europe a finalisé mi-mars 2024 les négociations internationales sur la «Convention cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit». David Sommer du groupe d’experts sur les systèmes de prise de décision automatisée (Automated Decision Making Systems, ADMS) a assisté aux négociations en tant qu’observateur de la société civile – dans la mesure où les personnes participantes aux négociations le permettaient. Dans un article détaillé, il résume le résultat des négociations et le commente.

Malgré les efforts intensifs de la société civile, le processus opaque a finalement été fortement influencé par des intérêts géopolitiques et a abouti à une convention moins forte que cela était prévu initialement. En particulier, des concessions importantes ont été faites concernant son champ d’application. L’implication de la société civile a été limitée dès le début et a encore été restreinte au fil du temps. Parallèlement, le Parlement européen a adopté le règlement sur l’intelligence artificielle qui établit des règles contraignantes pour l’utilisation de l’IA. La convention du Conseil de l’Europe et le règlement sur l’intelligence artificielle ont des priorités et des approches différentes. Que les deux processus arrivent à leur terme presque simultanément n’est pas une coïncidence car ils se complètent mutuellement.

Les négociations au Conseil de l’Europe ont été exceptionnelles dans la mesure où de nombreux partenaires de négociation extérieurs à l’Europe, comme les États-Unis, le Canada ou le Mexique, étaient assis à la table et où les pays de l’UE – la majorité absolue avec 27 des 46 membres du Conseil de l’Europe disposant du droit de vote – ne voulaient pas adopter une convention qui ne trouverait aucun écho de l’autre côté de l’Atlantique. Néanmoins, Adrienne Fichter et Balz Oertli concluent dans leur analyse pour le journal Republik que la ratification par les États-Unis a de toute façon peu de chances réelles en raison de leurs obstacles intérieurs.

La convention est un pas dans la bonne direction, mais son influence restera probablement très limitée. C’est une pièce du puzzle d’un grand nombre d’accords interconnectés et se renforçant mutuellement dont le plein impact ne se fera sentir que dans les prochaines décennies. Le travail ne nous manquera donc pas dans un avenir proche. Un engagement fort de la société civile reste indispensable pour orienter l’utilisation des machines de plus en plus puissantes dans des voies conformes dans une certaine mesure aux droits humains.

Le service de renseignement collecte illégalement des données – nous ne lâcherons pas!

Au cours des dernières années, Société Numérique a à plusieurs reprises demandé des informations au Service de renseignement de la Confédération (SRC) sur les données qu’il traitait à son sujet et leur suppression. Les réponses sont arrivées avec des retards importants et étaient à chaque fois incomplètes.

Une évaluation préliminaire des informations reçues montre que le SRC a systématiquement et illégalement collecté et stocké des données sur nous. Les activités politiques et les expressions d’opinion enregistrées, notamment dans le cadre des révisions prévues de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ne permettent guère d’autre conclusion que le SRC a ainsi enfreint l’art. 5, al. 5 de cette même loi: l’interdiction absolue de se procurer des informations sur l’activité politique et l’exercice de la liberté d’opinion, de réunion ou d’association en Suisse. Jusqu’à présent, seul un bon tiers des 120 entrées concernant Société Numérique a été supprimé.

Le service de renseignement ne stocke pas seulement de manière excessive et illégale des informations sur Société Numérique. Les expériences de l’organisation «Public Eye» le confirment également: le SRC collecte et stocke, contrairement aux limites légales de la surveillance, des informations sur l’activité politique et la liberté d’expression et surveille systématiquement des personnes et des ONG.

C’est pourquoi nous appelons, avec diverses autres organisations de la société civile, à demander l’accès à leurs propres données auprès du SRC dans le cadre de la révision en cours de la LRens, afin de collecter le plus d’exemples possibles de la pratique du service de renseignement contraire aux droits fondamentaux. Un modèle de demande d’accès est disponible sur droitsfondamentaux.ch.

Traçage et profilage: Kevin n’obtient pas de crédit

Dans l’article récemment publié de notre série sur «traçage et profilage», Andreas Geppert examine l’utilisation des systèmes de notation pour prédire les comportements humains futurs dans divers domaines tels que les finances, la santé et la criminalité. Ces notations calculées de manière algorithmique servent à comparer et à classer les individus. Parmi les exemples d’application, on peut citer l’octroi de crédits, la location de logements ou la promotion du personnel.

Le texte met en lumière les inconvénients des notations: pourquoi cela renforce les discriminations et les injustices existantes, comment il crée un déséquilibre de pouvoir entre les personnes qui développent et utilisent les systèmes de notation, et celles qui sont évaluées à l’aide de ces derniers. Il remet fondamentalement en question l’hypothèse selon laquelle les caractéristiques et les comportements humains complexes peuvent être quantifiés par des chiffres et explique pourquoi les lois actuelles sur la protection des données doivent être considérées comme insuffisantes pour réguler les systèmes de notation.

Nous ne pouvons que recommander la lecture de ce sujet plutôt dystopique (en allemand).

Retour d’expérience: Demande d’accès aux données concernant des e-mails publicitaires

Le spam est presque aussi ancien que le courrier électronique lui-même et rien n’apparaît à l’horizon pour le voir disparaître. Mais que se passe-t-il exactement lorsqu’on tente sérieusement de s’attaquer à un spammeur local à l’aide de la nouvelle loi sur la protection des données et d’autres dispositions légales?

Dans une tribune, Andreas Stricker raconte son odyssée à travers le système juridique et les autorités et fournit finalement un «tutoriel», malheureusement que partiellement ironique, pour un spam réussi. Folie garantie! (en allemand)

Soirée politique du Net sur le thème «À qui appartiennent les données d’entraînement de l’IA?»

De nouveaux modèles d’IA acquièrent des compétences de plus en plus étonnantes. Les soi-disant grands modèles multimodaux (Large Multimodal Model LMM) combinent par exemple des données vocales, visuelles, audio ou vidéo et montrent un comportement apparemment créatif authentique, que nous ne connaissions auparavant que chez les humains.

Les enthousiastes de la technologie jubilent et vantent l’aspect démocratisant de la technologie: enfin, nous pourrions tous faire preuve de «créativité», avec un minimum d’apport personnel, en appuyant sur un bouton.

Mais derrière les sorties impressionnantes des modèles se cachent des montagnes de données – le plus souvent un travail préalable humain. D’innombrables artistes ont créé toutes les œuvres représentées dans les données d’entraînement au fil de décennies, voire de siècles, qui sont maintenant «exploitées statistiquement» par les créateurs des modèles d’IA – et le plus souvent sans le consentement des ayants droit.

Florent Thouvenin, professeur de droit de l’information et de la communication à l’Université de Zurich, a expliqué ce qu’il en est de ces griefs, dans quelles circonstances les performances créatives de tiers peuvent être utilisées librement et ce qui se passe si un chatbot écrit soudain des textes dans le style d’autrices et d’auteurs célèbres.

La soirée a eu lieu jeudi 18 avril à Karl der Grosse à Zurich. Le programme a débuté à 19h30 par une introduction, suivie d’une discussion modérée. Ensuite, il y a eu du temps pour des échanges avec le public.

Soirée politique du Net sur le thème «L’IA dans le journalisme: où va-t-on?»

Jeudi 16 mai 2024, nous vous invitons à la prochaine soirée politique du net sur un sujet connexe: l’IA dans le journalisme. Timo Grossenbacher, qui travaille depuis un peu plus de dix ans dans le journalisme de données, donnera des aperçus précieux sur la façon dont l’intelligence artificielle est sur le point de transformer le paysage médiatique.

Discutez avec nous des opportunités que cette technologie peut offrir aux professionnels des médias, de la façon dont elle modifie les comportements de consommation ou si la couverture journalistique sera entièrement prise en charge par l’IA à l’avenir. Comme d’habitude, le bar ouvrira à 19h et le programme débutera une demi-heure plus tard avec une introduction suivie d’une discussion modérée. Les deux seront également diffusés en direct sur internet.

Nous nous réjouissons de ta venue!

Rencontre de printemps le 4 mai 2024

Notre rencontre de printemps et d’automne traditionnelle est élargie: elle s’étendra désormais sur une journée entière et deux régions linguistiques!

Pour la prochaine réunion de printemps du 4 mai, nous nous réunirons à la Bitwäscherei à Zurich et à la Powerhouse à Lausanne. Nous commencerons à 10h15 par une keynote, suivie de discussions sur les groupes spécialisés incluant les priorités, les actions et les responsabilités pour les six prochains mois. Des mises à jour rapides des activités précédentes dans les groupes d’experts sont également prévues pour cette tranche horaire.

À partir de 14h, nous poursuivrons comme d’habitude avec une plénière, à laquelle il sera également possible de participer à distance. Une traduction simultanée de l’allemand vers le français sera assurée. Les résultats des discussions ou ateliers du matin y seront présentés, ainsi que des informations plus détaillées sur les sujets importants que nous souhaitons aborder. La journée se terminera par des déjeuners et dîners en commu. Nous publierons bientôt plus d’informations détaillées sur notre site web.

La rencontre de printemps – en quelque sorte le «parlement de Société Numérique» – évolue ainsi et offre un format élargi par rapport aux événements précédents. Nous espérons votre nombreuse participation!

L’inscription est déjà possible via notre formulaire de contact. Nous nous réjouissons de ta participation.

Podcast du Net/«Netzpodcast»

Vous avez les mains pleines, mais une ou deux oreilles libres? Le «Netzpodcast» fournit des informations sur l’actualité de la politique des réseaux en rapport avec la Suisse. Dans le dernier épisode, Jörg Mäder, Erik Schönenberger et Sven Kohlmeier abordent les thèmes suivants:

  • La Cour européenne des drois de l’homme renforce le chiffrement
  • Porte dérobée dans un logiciel open source
  • Google détruit des milliards de données de navigation

Les midis du Net

Dans huit villes suisses, cet événement offre la possibilité d’échanger de manière informelle sur des thèmes actuels de la politique des réseaux. Nous nous réjouissons d’ores et déjà des prochains déjeuners communs:

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