Le Conseil national entame le débat sur la révision de la loi sur le renseignement (LRens). Une coalition d’ONG appelle les parlementaires à renvoyer le projet au Conseil fédéral. La révision étend massivement la surveillance exercée par le service de renseignement de la Confédération (SRC), alors que cela porte gravement atteinte aux droits fondamentaux et permettrait de surveiller l’engagement politique.
Communiqué de presse commun de la coalition d’ONG formée autour de la révision de la LRens, un des groupes de travail de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.
Plus de capacités de surveillance et affaiblissement des droits d’accès aux données personnelles
Collecter d’abord les données et vérifier seulement ensuite la légalité de cette récolte: un renversement total des principes de l’État de droit. La révision permettrait au service de renseignement de ne vérifier la pertinence des données collectées qu’a posteriori. La population ferait ainsi l’objet d’une suspicion généralisée. Parallèlement, la révision affaiblirait les droits d’accès aux données personnelles détenues par le SRC et le contrôle parlementaire.
L’exploration du réseau câblé, anticonstitutionnelle, est pourtant étendue
Dans un arrêt de novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a constaté que l’exploration du réseau câblé telle qu’elle est mise en oeuvre actuellement viole la Constitution fédérale et la CEDH. Le législateur doit la remanier en profondeur. La révision fait toutefois fi de cet arrêt et entend même étendre ce type de surveillance des communications.
Profilage par IA et risque de surveillance d’activités politiques légales
Avec l’art. 53, la loi révisée crée une nouvelle base pour le profilage au moyen de systèmes d’IA automatisés. Ces systèmes relient de vastes bases de données et établissent des profils de personnalité détaillés. Les analyses par IA manquent de transparence, sont difficilement compréhensibles pour les personnes concernées et les instances de contrôle, et comportent des risques élevés d’erreurs et de discrimination. De plus, le projet prévoit d’étendre les mesures de surveillance intrusives à l’« extrémisme violent ». Ce concept n’étant pas défini juridiquement, le SRC pourrait recourir à des mesures intrusives telles que la surveillance des communications téléphoniques, électroniques et Internet à l’encontre d’un cercle nettement plus large de personnes et d’organisations. On risque de retomber dans l’époque du scandale des fiches : les activités politiques légales se retrouveront dans le collimateur des services secrets.
La société civile demande que les nouveaux moyens de surveillance prévus soient retirés du projet de révision et que l’extension de l’exploration du réseau câblé ainsi que le profilage par IA soient renvoyés au Conseil fédéral.
L’analyse détaillée de la coalition d’ONG, présentant les principales critiques et revendications concernant la révision de la LRens, est disponible ici.
Les organisations suivantes sont actuellement activement représentées au sein du groupe de travail LRens : Amnesty International, Juristes démocrates de Suisse, Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch, humanrights.ch, Public Eye.