E-Collecting : le Parlement ouvre la voie à la récolte électronique de signatures
Le Parlement crée la base légale nécessaire à la conduite de projets pilotes d’e-collecting : à l’avenir, les personnes ayant le droit de vote pourront également signer numériquement des initiatives populaires et des référendums. Lors des votes finaux tenus aujourd’hui, les deux Chambres ont approuvé la révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La Fondation pour la démocratie directe et Société Numérique saluent cette décision et demandent que les principes directeurs inscrits dans la loi se reflètent également dans sa mise en œuvre. La phase pilote doit respecter les principes de minimisation des données, de décentralisation, d’ouverture du code source et d’accessibilité. Il est en outre essentiel de tester l’e-collecting dans l’ensemble de la Suisse.
