Surveillance - Société Numérique

Communiqué de presse commun

Révision de la loi sur le renseignement : il faut renvoyer le projet et non étendre la surveillance de masse

Le Conseil national entame le débat sur la révision de la loi sur le renseignement (LRens). Une coalition d’ONG appelle les parlementaires à renvoyer le projet au Conseil fédéral. La révision étend massivement la surveillance exercée par le service de renseignement de la Confédération (SRC), alors que cela porte gravement atteinte aux droits fondamentaux et permettrait de surveiller l’engagement politique.

Position sur la vérification de l’âge et de l'identité sur les réseaux sociaux

Améliorer les plateformes sans les rendre plus excluantes !

Société Numérique considère que les interdictions des réseaux sociaux pour les jeunes ne sont pas appropriées. En février 2026, Société Numérique a donc pris position contre une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. Le présent document de position approfondit les risques sociétaux et techniques liés à la vérification de l’âge, tout en présentant des alternatives en matière de protection de la jeunesse et comment améliorer les plateformes pour toutes et tous. Il examine également ce que la future e-ID peut apporter dans ce contexte — et ses limites.

Révision OSCPT

Surveillance de masse : il faut enfin mettre un terme à la dérive du Conseil fédéral !

Avec l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), le Conseil fédéral continue de faire fausse route. Le dernier projet rendu public aujourd’hui montre que le Conseil fédéral ignore la large opposition et poursuit son offensive contre les droits fondamentaux, l’économie et la société. Les opérateurs de télécommunications respectueux de la protection des données seraient effectivement chassés de la Suisse. Il faut enfin mettre un terme à ces projets fondés sur une suspicion généralisée de l’ensemble de la population.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral

Les services secrets contraints de révéler leur usage illégal de la reconnaissance faciale

Société Numérique obtient un aperçu de la reconnaissance faciale biométrique illégale utilisée par les services secrets. Le tribunal administratif fédéral donne partiellement raison au recours et exige que les services secrets publient la majeure partie de l’analyse des bases légales. Cependant, le jugement contient également des interprétations choquantes concernant le principe de transparence: bien trop d’éléments sur la manière dont la société est surveillée, légalement ou illégalement, devraient pouvoir rester secrets.

Update avril 2026

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En avril: Financement du temps de travail, Loi sur le renseignement, rencontre de printemps, Midis du net

Loi fédérale sur le renseignement

La démocratie menacée par de nouvelles règles en matière de surveillance

Plus de données et plus de pouvoirs : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national souhaite étendre la surveillance de la population par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Une alliance d’ONG de la société civile critique vivement ce projet d’extension : il vise à faciliter la collecte massive de données, à créer une nouvelle base légale pour le profilage au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et à ajouter des mesures de surveillance intrusives, sans prévoir de protections suffisantes pour la population.

Loi fédérale sur les établissements financiers

Rendre possible les paiements numériques anonymes

Les gens doivent pouvoir payer sans renoncer à leur anonymat. Même en ligne. Société Numérique plaide pour que soient également autorisés les nouveaux modes de paiement respectueux de la vie privée des personnes. À l’avenir, il doit rester possible d’effectuer des paiements numériques anonymes sans que la population suisse soit contrainte de recourir à des modes de paiement étrangers.

Lettre ouverte concernant la révision de l'OSPCT

Une alliance internationale met en garde contre l’extension de la conservation des données en Suisse

Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui, nous nous associons à une coalition internationale d’organisations de défense des droits humains et des droits numériques pour mettre en garde contre la révision prévue de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : celle-ci menace d’étendre la conservation des données, de faire fuir les services respectueux de la vie privée et de mettre en péril la sécurité des communications ainsi que des droits fondamentaux essentiels en Suisse.

Une pseudo-solution paternaliste

Contre-position à une interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans

Une interdiction et tous les problèmes seraient résolus ? Les pays européens discutent d’une interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans, l’Australie vient de l’introduire. Aussi compréhensible que soit le souhait de protéger les jeunes, une interdiction constitue une pseudo-solution paternaliste qui détourne l’attention de mesures réellement efficaces. La protection et l’autodétermination ne naissent pas de l’exclusion, mais de la participation, des compétences – et de la responsabilisation des plateformes de réseaux sociaux.

Un revers considérable pour la société libre et démocratique

Encore plus de surveillance par les services secrets

Encore plus d’instruments de surveillance, encore plus de personnes surveillées : le Conseil fédéral veut contrôler encore davantage la population suisse. Cette extension renforcera le «chilling effect» dans la société, qui décourage les gens de s’engager dans la vie politique et citoyenne. Société Numérique critique cette évolution inquiétante, qui va à l’encontre d’une société libre et démocratique. Au lieu d’étendre les mesures de surveillance, il faut supprimer l’exploration du réseau câblé de la loi sur le renseignement et protéger efficacement les droits fondamentaux contre la collecte excessive de données par les services de renseignement.

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