Avec l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), le Conseil fédéral continue de faire fausse route. Le dernier projet rendu public aujourd’hui montre que le Conseil fédéral ignore la large opposition et poursuit son offensive contre les droits fondamentaux, l’économie et la société. Les opérateurs de télécommunications respectueux de la protection des données seraient effectivement chassés de la Suisse. Il faut enfin mettre un terme à ces projets fondés sur une suspicion généralisée de l’ensemble de la population.
La dernière version du projet de révision de l’ordonnance sur la surveillance par poste et télécommunication (OSCPT), publiée aujourd’hui par le magazine «Republik», donne à réfléchir : le Conseil fédéral persiste à aller dans la mauvaise direction. Ce projet reste une atteinte aux droits fondamentaux, à l’économie et à la société. Il met en péril les services de communication respectueux de la protection des données tels que Proton et Threema, évince les entreprises technologiques suisses du marché et sape les droits fondamentaux et les principes de l’État de droit. C’est précisément pour cette raison que les réponses à la consultation sur un premier projet ont été accablantes : à l’exception des cantons, tous les acteurs se sont prononcés contre la version révisée de l’OSCPT à l’été 2025.
Le Conseil fédéral semble toujours se moquer des droits fondamentaux et des libertés des citoyens suisses. Outre le monde économique, d’innombrables organisations de la société civile, plus de 15 000 personnes par le biais d’une pétition (DE), tous les partis politiques et même des organisations européennes de défense des droits numériques (via une lettre ouverte (EN)) se sont opposés au premier projet, car celui-ci rappelle par trop les lois de surveillance en vigueur dans les États autoritaires. Malgré tout, la société civile reste exclue de la révision de l’ordonnance. Les citoyens et les entreprises devraient se plier à la surveillance de masse, tandis que le Conseil fédéral répond aux souhaits des autorités de surveillance. Nous ne l’accepterons pas.
La société civile doit avoir son mot à dire
De toute évidence, le Conseil fédéral tente, par le biais de certaines adaptations et de consultations secrètes, d’atténuer la résistance du monde économique. Mais cela échoue également. Certes, le seuil plus élevé désormais proposé exempte certaines petites PME de l’obligation de surveillance, mais le fait est que le Conseil fédéral rend impossible des modèles économiques fondés sur la minimisation des données et sur des communications sécurisées. Ce serait sans aucun doute la fin d’entreprises prospères telles que Threema ou Proton en Suisse. La première à s’en réjouir serait l’industrie américaine des géants de la tech, qui n’est pas soumise à cette ordonnance. Ce sont à nouveau les consommateur-rices qui en feraient les frais, car ils ne disposeraient plus de fournisseurs de services de communication suisses respectueux de la vie privée et limitant la collecte de données.
Société Numérique demande au Conseil fédéral de mettre un terme aux projets d’ordonnance sur la surveillance sous cette forme. Si une nouvelle révision devait avoir lieu, la voix de la société civile devra être entendue.
Pour plus d’informations :
- Prise de position sur la consultation relative à la OSCPT, mai 2025 (DE)
- Lettre ouverte de l’European Digital Rights Initiative (EDRi, février 2026) : Civil society concerned about extensive and indiscriminate data retention regime in Switzerland (EN)
- Article de «Republik»: Geheimer Überwachungsentwurf: Der Bundesrat hat nichts gelernt (DE)