Du projet de loi à la décision de justice, Société Numérique regarde en détail ce qui doit l’être. En général, les procédures juridiques stratégiques prennent beaucoup de temps et coûtent beaucoup d’argent. Le fonds de réserve dédié dont nous disposons actuellement s'épuise. Il nous faut 38 500 francs pour assurer les procédures existantes et celles à venir.
Contribue à faire valoir tes droits!
Près de 80 % des candidat·e·x·s aux élections fédérales sont favorables à une interdiction de la reconnaissance faciale automatisée dans l’espace public. Tous les partis excepté l’UDC rejettent cette forme de surveillance de masse. L’alliance « Protégeons nos droits fondamentaux, non à… mehr
AlgorithmWatch CH und die Digitale Gesellschaft haben heute Dienstag, 28. März 2023, einen offenen Brief an die SBB übergeben. Im Namen von 17’069 Personen und fünfzehn zivilgesellschaftlichen Organisationen und politischen Parteien protestieren sie damit gegen die ursprünglichen Pläne der Bundesbahnen, ein Messsystem zur umfassenden Überwachung der Reisenden in über 50 Bahnhöfen einzusetzen.
Les CFF ont annoncé aujourd’hui qu’ils renonceront, dans le cadre du nouveau système de mesure de la fréquence des client·e·s prévu, à classer les personnes dans des catégories (protégées entre autres par le droit de la discrimination) sur la base de leurs données biométriques et à utiliser cette méthode à des fins commerciales. L’appel d’offres initial sera révisé à cet effet. Les CFF réagissent ainsi à la pression de la société civile.
L’association Société numérique et les organisateurs du référendum sur l’e-ID saluent l’esprit de la nouvelle loi sur l’e-ID. Toutefois, le risque existe qu’à l’avenir, nous devions montrer une pièce d’identité sur Internet pour des transactions quotidiennes. Il faut empêcher les… mehr
L’alliance « Stop à la reconnaissance faciale » a adressé cette semaine une pétition aux autorités contre la reconnaissance faciale automatisée. Plus de 10 000 signataires réclament une interdiction de la surveillance massive par des systèmes de reconnaissance biométrique. La pétition a été remise en mains propores à Grégoire Junod, syndic de Lausanne (lundi 16 mai) et à Daniel Leupi, membre de l’exécutif de la Ville de Zurich (mercredi 18 mai). Elle a également été transmise aux exécutifs des vingt plus grandes villes de Suisse ainsi qu’aux chefs-lieux des cantons.
Les systèmes de reconnaissance faciale se répandent partout en Europe. Nous ne disposons pas actuellement d’une législation efficace pour limiter l’utilisation de cet instrument de surveillance. Amnesty International, AlgorithmWatch CH et Société Numérique s’allient pour demander l’interdiction de la reconnaissance faciale automatisée et de la surveillance biométrique de masse sur le territoire suisse. Ensemble, elles lancent une pétition pour obtenir une telle interdiction.
Une large coalition d’organisations non gouvernementales suisses lance aujourd’hui sa campagne contre la loi sur les mesures policières (MPT), sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer dans le cadre du référendum du 13 juin 2021. Les organisations mettent en garde contre le pouvoir arbitraire que cette loi donne à la police et la menace qu’elle fait peser sur l’État de droit.
L’application de traçage des contacts mise en œuvre par le Conseil fédéral a de quoi rassurer les scientifiques et la société civile pour ce qui est de la protection des données et de la sphère privée. Il n’empêche, des questions importantes demeurent en suspens. Dans une déclaration commune, Amnesty International, la Société Numérique et la Fondation pour la protection des consommateurs interpellent à ce sujet le conseiller fédéral Alain Berset et l’Office fédéral de la santé.
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.