communiqué de presse - Société Numérique

Révision OSCPT

Surveillance de masse : il faut enfin mettre un terme à la dérive du Conseil fédéral !

Avec l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), le Conseil fédéral continue de faire fausse route. Le dernier projet rendu public aujourd’hui montre que le Conseil fédéral ignore la large opposition et poursuit son offensive contre les droits fondamentaux, l’économie et la société. Les opérateurs de télécommunications respectueux de la protection des données seraient effectivement chassés de la Suisse. Il faut enfin mettre un terme à ces projets fondés sur une suspicion généralisée de l’ensemble de la population.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral

Les services secrets contraints de révéler leur usage illégal de la reconnaissance faciale

Société Numérique obtient un aperçu de la reconnaissance faciale biométrique illégale utilisée par les services secrets. Le tribunal administratif fédéral donne partiellement raison au recours et exige que les services secrets publient la majeure partie de l’analyse des bases légales. Cependant, le jugement contient également des interprétations choquantes concernant le principe de transparence: bien trop d’éléments sur la manière dont la société est surveillée, légalement ou illégalement, devraient pouvoir rester secrets.

Loi fédérale sur le renseignement

La démocratie menacée par de nouvelles règles en matière de surveillance

Plus de données et plus de pouvoirs : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national souhaite étendre la surveillance de la population par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Une alliance d’ONG de la société civile critique vivement ce projet d’extension : il vise à faciliter la collecte massive de données, à créer une nouvelle base légale pour le profilage au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et à ajouter des mesures de surveillance intrusives, sans prévoir de protections suffisantes pour la population.

Révision de la loi sur le renseignement

La surveillance de masse exercée par le service de renseignement est impossible à concilier avec les droits fondamentaux

Le Tribunal administratif fédéral a reconnu, dans son arrêt du 19 novembre 2025, que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé par le service de renseignement violent les droits fondamentaux. Société Numérique montre, dans une analyse approfondie, quelles lacunes le tribunal a identifié et qu’il est, en pratique, impossible de concevoir cette surveillance de masse de manière conforme aux droits fondamentaux. L’analyse ne laisse place qu’à une seule conclusion : la Confédération doit mettre fin, dans les plus brefs délais et de manière complète, à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé. La révision de la loi sur le renseignement, qui débute aujourd’hui au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, en constitue l’occasion.

Pétition déposée

13 961 personnes exigent une protection efficace contre la fraude en ligne

Des plateformes comme YouTube, Instagram ou TikTok engrangent des milliards grâce à des publicités frauduleuses. 13 961 personnes demandent désormais au Conseiller fédéral Albert Rösti d’agir contre ces pratiques. La Stiftung für Konsumentenschutz et Société Numérique ont remis aujourd’hui une pétition en ce sens. Avec les personnes signataires, elles exigent des règles claires, une meilleure protection et la fin de ce commerce générant des milliards.

Android va devenir une plateforme fermée

Menace sur Android: Google veut verrouiller nos téléphones

En verouillant l’accès aux applications, Google cherche à transformer Android, historiquement ouvert, en une plateforme sous contrôle strict, tout en renforçant encore davantage un pouvoir déjà excessif. Cette dérive met en péril le logiciel libre, les alternatives indépendantes et les libertés d’usage sur nos téléphones. Elle fait peser un risque sérieux sur nos services numériques et la souveraineté de la Suisse. Société Numérique lance une contre-offensive.

Cinq revendications pour une réglementation efficace des plateformes

Finissons-en avec l’impuissance

Le projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) est une étape importante, mais elle ne suffit pas. Société Numérique, AlgorithmWatch CH, la Stiftung für Konsumentenschutz et Opendata.ch exigent des améliorations substantielles. L’objectif est une réglementation qui protège efficacement les droits fondamentaux, l’autodétermination et la sphère publique démocratique, au lieu de renforcer la logique de l’économie du clic.

Prise de position sur la souveraineté numérique

S’éloigner de Microsoft 365 et du cloud d’Amazon : Comment instaurer la souveraineté numérique

Société Numérique exige que la Suisse reprenne le contrôle de son infrastructure numérique. Seul un pays souverain sur le plan numérique peut garantir la souveraineté des données, réagir de manière autonome aux crises et renforcer sa propre compétitivité. Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent introduire des solutions souveraines pour les programmes de bureautique et mettre en place une infrastructure “cloud” indépendante. Tout aussi important : la formation et la rétention de spécialistes pour ces technologies clés et la priorité donnée aux logiciels open source dans les achats. Société Numérique propose des mesures à cet effet.

Tribunal administratif fédéral

La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme

Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n’était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.

Dossier électronique de santé

Le Conseil fédéral risque de perdre la confiance de la population

Le Conseil fédéral souhaite remplacer le dossier électronique du patient (DEP), qui a échoué, par un nouveau dossier électronique de santé (DES) – créé automatiquement pour tous, centralisé au niveau fédéral et sans véritable caractère facultatif. Société numérique est favorable à la numérisation dans le secteur de la santé, mais rejette résolument le nouveau projet. La Confédération ne crée pas de valeur ajoutée ni de confiance pour les citoyens, mais met en place une infrastructure risquée présentant un énorme potentiel d’abus.

Article à: communiqué de presse