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La loi fédérale sur le renseignement (LRens) doit être révisée et les services de renseignement obtenir de nouveaux pouvoirs de surveillance. Nous nous opposons à la révision de la loi avec d'autres ONG suisses. Pour la coordination et la campagne, nous avons besoin de plus de 60'000 francs, dont 20'000 francs manquent encore.

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Référendum fédéral du 13 juin 2021

Une coalition d’ONG dit « non » à la loi sur les mesures policières

Une large coalition d’organisations non gouvernementales suisses lance aujourd’hui sa campagne contre la loi sur les mesures policières (MPT), sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer dans le cadre du référendum du 13 juin 2021. Les organisations mettent en garde contre le pouvoir arbitraire que cette loi donne à la police et la menace qu’elle fait peser sur l’État de droit.

Cette loi donnera à la police fédérale le pouvoir d’utiliser des mesures de contrainte contre des personnes innocentes et même des enfants qu’elle juge potentiellement dangereux. Même une action de protestation légitime pourrait être poursuivie comme «acte terroriste». Plutôt que de favoriser la sécurité, la loi ouvre la porte à l’arbitraire et à l’exclusion. Elle met en danger les droits fondamentaux, stigmatise des groupes entiers de la population et rappelle les méthodes utilisées par les régimes autoritaires. C’est pourquoi nous appelons à voter « non » à la loi sur les mesures policières.

Outre la Société Numérique, Amnesty International et la plate-forme des ONG suisses pour les droits humains, la coalition contre la loi comprend des organisations telles que les Juristes démocrates de Suisse, droitsfondamentaux.ch, humanrights.ch, Réseau suisse des droits de l’enfant, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse et Femmes pour la Paix Suisse.

Les organisations mettent en garde contre les conséquences sur les droits humains de la loi sur les mesures policières. Elle autorise la police fédérale (fedpol) à prendre des mesures de contrainte contre des personnes en se fondant sur la simple supposition selon laquelle elles pourraient constituer une menace à l’avenir.

Bracelets électroniques, interdictions de contact, interdictions de périmètre et même assignation à résidence : ces mesures pourraient être ordonnées à l’encontre des personnes qui n’ont pas commis de crime et qui ne sont même pas soupçonnées de préparer un acte criminel. À l’exception de l’assignation à résidence, la police fédérale pourrait ordonner les mesures de contrainte de sa propre autorité et sans contrôle judiciaire. Ces mesures pourraient même être prises à l’encontre d’enfants de 12 ans (pour l’assignation à résidence dès 15 ans).

Lors du processus parlementaire de la loi fédérale, les organisations non gouvernementales ont explicitement signalé le danger qu’elle représente pour les droits humains. Cette critique a été partagée par plus de 60 professeur·e·s de droit suisses, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des représentants de haut rang des Nations unies. Le Parlement suisse a néanmoins adopté la loi sans améliorations substantielles en septembre 2020, ce qui a conduit les jeunesses de partis à lancer avec succès un référendum.

Les ONG soutiendront le comité référendaire avec des arguments de droits humains lors de la campagne de votation. Nous mobiliserons nos partisan·ne·s et nos militant·e·s et chercherons à convaincre les électeurs et électrices de voter « non » à cette loi arbitraire.

ONG Suisses contre les mesures policières :

ACAT Suisse, Amnesty International, Associazione Uniti dal Diritto, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse, Conseil Suisse pour la Paix, doitsfondamentaux.ch, Femmes de Paix Autour du Monde, Femmes pour la Paix Suisse, GSSA, humanrights.ch, Juristes Démocrates de Suisse, Notre Droit, Organisation mondiale contre la torture, Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, Public Eye, Réseau suisse des droits de l’enfant, Société Numérique, Société pour les peuples menacés Suisse, Solidarité sans frontières, Terre des Femmes