L’association Société numérique et les organisateurs du référendum sur l’e-ID saluent l’esprit de la nouvelle loi sur l’e-ID. Toutefois, le risque existe qu’à l’avenir, nous devions montrer une pièce d’identité sur Internet pour des transactions quotidiennes. Il faut empêcher les «Vos papiers!» à tous les coins de rue. Nous estimons qu’un débat sur l’utilisation responsable des données personnelles est nécessaire et c’est pourquoi nous envisageons une initiative populaire fédérale pour mettre plus largement le sujet en discussion.
Après le succès du référendum contre la première loi sur l’e-ID, une nouvelle tentative est en cours. La Société numérique et les organisations à l’originine du référendum sur l’e-ID saluent le nouveau projet et sont d’accord avec son orientation. Selon le nouveau projet, la loi a comme objectif explicite de garantir la protection de la personnalité et des droits fondamentaux lors de l’utilisation de l’e ID. Cette définition explicite de la finalité était un point non négociable.
Toutefois, le projet de nouvelle loi sur l’E-ID comporte un dangereux point aveugle. Des contrôles d’identité risquent d’être effectués à tous les coins de rue: des «Vos papiers!» pourraient à l’avenir survenir à tout moment lors d’achats quotidiens sur Internet.
La loi sur l’E-ID laisse aux exploitants de plateformes Internet, de boutiques en ligne et de sites Web le soin de décider si une personne doit s’identifier et avec quelles informations (nom, âge, nationalité, etc.). Il existe donc un risque évident qu’une pièce d’identité soit soudainement exigée pour des choses tout à fait banales. «De la même manière que nous n’avons pas besoin de nous identifier en entrant dans un magasin de chaussures aujourd’hui, nous aimerions ne pas avoir à le faire en ligne à l’avenir. Il est urgent de remédier à cette situation», explique Erik Schönenberger, co-directeur de campagne pour le référendum sur l’e-ID et directeur de l’association Société Numérique. Pouvoir contrôle une identité à tout moment doit être réservé à la police, si tant est qu’il y en ait une.
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) ne protège pas non plus contre les contrôles d’identité quotidiens dans l’espace numérique: les traitements de données illégaux sont expressément rendus possibles dans la mesure où ils peuvent être justifiés par un intérêt privé prépondérant. Dans la pratique, des traitements de données non conformes à la finalité sont donc possibles, par exemple en raison d’un intérêt économique prépondérant. De même, les principes de la protection des données peuvent être contournés par le biais de conditions générales (CG) et d’autres textes imprimés en petits caractères. Il est possible de traiter des données qui ne sont ni nécessaires ni utiles. Il est difficile pour les personnes de s’opposer efficacement ou de se défendre d’une autre manière. Dans tous les cas, une telle opposition n’est toujours possible qu’a posteriori. Il est alors déjà trop tard, car les données ont déjà été transmises.
Ce point aveugle de la nouvelle loi sur l’e-ID montre de manière exemplaire pourquoi la protection des données personnelles en Suisse est insuffisante. Nous sommes toutefois convaincus que la protection des données personnelles et leur l’utilisation ne sont pas incompatibles. Au contraire: la démocratie numérique, la cyberadministration ainsi que les nouveaux modèles d’entreprise qui réussissent reposent tous sur la confiance des personnes en Suisse. Seule une utilisation responsable des données personnelles peut garantir cette confiance. Il ne suffit pas d’améliorer la nouvelle loi sur l’e-ID pour que l’on ne nous demande pas nos papiers à tout moment et partout. Afin de lancer le débat nécessaire sur l’utilisation responsable des données personnelles dans son ensemble, nous préparer une initiative populaire fédérale qui va plus loin.
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