Topthema
Actuel
La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme
Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n’était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.
L’actualité du mois
Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En novembre : festival de la protection des données, souveraineté numérique, dossier médical électronique, congrès d’hiver, réglementation des plateformes, autodéfense numérique, droit voisin
Midis du Net
Le Conseil fédéral risque de perdre la confiance de la population
Le Conseil fédéral souhaite remplacer le dossier électronique du patient (DEP), qui a échoué, par un nouveau dossier électronique de santé (DES) – créé automatiquement pour tous, centralisé au niveau fédéral et sans véritable caractère facultatif. Société numérique est favorable à la numérisation dans le secteur de la santé, mais rejette résolument le nouveau projet. La Confédération ne crée pas de valeur ajoutée ni de confiance pour les citoyens, mais met en place une infrastructure risquée présentant un énorme potentiel d’abus.
Réglementation des plateformes : le réveil tardif et timide du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral met enfin en consultation le projet de loi sur la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Un premier examen du projet montre qu’il apporte des avancées importantes, sur les procédures de modération et… mehr
L’actualité du mois
Midis du Net
Oui à l’e-ID : un succès pour la société civile numérique
La loi sur l’e-ID constitue une avancée importante. Elle a pu être adoptée à la majorité grâce à l’engagement de la société civile numérique, qui s’est mobilisée en faveur d’une solution étatique donnant la priorité à la vie privée, à la protection des données et à la sécurité. Le résultat très serré montre que la confiance de la population dans les technologies numériques nécessite un long travail. Un projet numérique ne peut être approuvé que si la société civile est impliquée et que les besoins des citoyennes et citoyens sont au centre des préoccupations.








