Du projet de loi à la décision de justice, Société Numérique regarde en détail ce qui doit l’être. En général, les procédures juridiques stratégiques prennent beaucoup de temps et coûtent beaucoup d’argent. Le fonds de réserve dédié dont nous disposons actuellement s'épuise. Il nous faut 38 500 francs pour assurer les procédures existantes et celles à venir.
Contribue à faire valoir tes droits!
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.
Le Parti Pirate Suisse a traduit notre feuille d’informations concernant la collecte et la rétention de données de connexion. Merci beaucoup! Qu’est-ce que la rétention de données de connexion? En Suisse, tous les fournisseurs de services postaux, téléphonies et d’accès… mehr
Pour la liberté et le respect de la sphère privée: Contre une surveillance disproportionnée et infondée Durant la session d’été, le parlement examinera deux lois délicates relatives à la surveillance: le Conseil des États traitera le 11 juin de la… mehr
Le Conseil National va se pencher, lors de la session de printemps, sur la nouvelle loi sur le renseignement (14.022). Société Numérique (Digitale Gesellschaft), Amnesty International et la Fondation pour la protection des consommateurs critiquent l’exploration du réseau câblé et… mehr
Le 30 juin 2014, le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) a rejeté la demande de Digitale Gesellschaft visant à supprimer la conservation des données personnelles en Suisse. Cette demande visait à supprimer le stockage… mehr
L’ensemble des communications en Suisse est soumis à la conservation des données personnelles. Cette surveillance concerne toute la population et n’est pas liée à un quelconque soupçon. En théorie, on sait approximativement quelles données sont conservées. Cependant, il manquait des… mehr
En Suisse, toutes les communications font l’objet de collecte de données personnelles. Même sans soupçon, la population entière est surveillée. Cette surveillance est effectuée en contradiction avec les droits fondamentaux, comme par exemple le secret des télécommunications et la protection… mehr