Droit aux buts!

Droits Numeriques

Du projet de loi à la décision de justice, Société Numérique regarde en détail ce qui doit l’être. En général, les procédures juridiques stratégiques prennent beaucoup de temps et coûtent beaucoup d’argent. Le fonds de réserve dédié dont nous disposons actuellement s'épuise. Il nous faut 38 500 francs pour assurer les procédures existantes et celles à venir.

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Surveillance de masse par le Service de renseignement

Société Numérique dépose plainte contre l’exploration du réseau câblé

Société Numérique dépose plainte contre l’exploration du réseau câblé

L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.

Société Numérique amène la rétention des données de connexion au Tribunal fédéral

Société Numérique amène la rétention des données de connexion au Tribunal fédéral

Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.

Feuille d’information

Collecte et Rétention de données de connexion (métadonnées)

Collecte et Rétention de données de connexion (métadonnées)

Le Parti Pirate Suisse a traduit notre feuille d’informations concernant la collecte et la rétention de données de connexion. Merci beaucoup! Qu’est-ce que la rétention de données de connexion? En Suisse, tous les fournisseurs de services postaux, téléphonies et d’accès… mehr

Conséquences de la conservation des données personnelles: le Conseiller national Balthasar Glättli est sous surveillance, comme tous les Suisses, et sa vie est visualisable interactivement

L’ensemble des communications en Suisse est soumis à la conservation des données personnelles. Cette surveillance concerne toute la population et n’est pas liée à un quelconque soupçon. En théorie, on sait approximativement quelles données sont conservées. Cependant, il manquait des… mehr