La rétention des données de connexion permet actuellement d’enregistrer les données de connexion ― à savoir : qui a communiqué avec qui, quand, où et par quel moyen ― et de les conserver pendant six mois. Un profil détaillé de chaque personne résidant en Suisse est ainsi établi, sans prétexte ni soupçon. Cette surveillance de masse touche tout le monde, sans exception. Elle n’a d’égards ni pour le secret professionnel des avocats, ni pour celui des médecins, ni pour la protection des sources des journalistes. En Suisse, jour et nuit, chaque personne est sous soupçon.
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Le TAF a néanmoins refusé la plainte de Société Numérique. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit.
Les plus hautes cours de justice de nombreux États européens et de l’Union européenne ont déclaré que la rétention des données de connexion est inadmissible en regard des droits humains et fondamentaux. En Suisse, ces droits sont garantis aussi bien par la Constitution fédérale que par la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.
Appel aux dons
L’action en justice contre la rétention des données de connexion coûte de l’argent. Pour l’instant, 23 000 francs sont couverts. Mais il faut encore compter avec 35 000 francs de frais de justice et d’avocats. Nous avons besoin de dons pour combler ce trou :
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