La Société Numérique a été invitée à participer à la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) du 25 septembre 2015. Nous avons de grandes réserves à l’égard de la nouvelle loi et nous exigeons le respect des droits fondamentaux.
Il y a un peu plus de 30 ans, une commission d’enquête parlementaire a révélé que les autorités fédérales et cantonales avaient créé, sans base légale, plus de 900’000 fiches et dossiers sur des personnes et des organisations. Malheureusement, la révision actuelle de la loi sur le renseignement élargit considérablement les compétences du SRC et porte gravement atteinte aux droits individuels des personnes concernées.
Le nouveau projet de loi contient des formulations vagues dans les dispositions qui définissent le but et les tâches du SRC.
Si des dispositions légales permettent des atteintes aux droits fondamentaux, celles-ci doivent être claires et concrètes. Si les dispositions légales sont formulées de manière trop vague et ouverte, les autorités chargées d’appliquer le droit disposent d’une telle marge de manœuvre qu’il est difficile pour les personnes soumises au droit d’évaluer les conséquences juridiques de l’exercice de leurs droits fondamentaux. Les citoyens peuvent ainsi être dissuadés d’exercer leurs droits fondamentaux (“chilling effect”), ce qui affecte fondamentalement les droits politiques.
L’exercice de la liberté de réunion et d’association ainsi que la liberté d’expression sont particulièrement concernés. C’est pourquoi les dispositions légales qui portent atteinte à la liberté de communication doivent répondre à des exigences particulièrement strictes en matière de précision.
En ce qui concerne le projet de loi, l’assouplissement de la limite du traitement des données, l’absence de droit d’accès, l’extension des mesures d’acquisition soumises à autorisation, l’introduction de dispositions pénales ainsi que l’extension de l’interdiction de sortie du territoire s’avèrent particulièrement problématiques.
Ce ne sont là, en gros, que quelques-unes des réserves émises par la Société Numérique au sujet du projet de révision.
La prise de position détaillée (en Allemand) envoyée peut être consultée via le lien suivant. Nous ajoutons pour votre convenience une traduction du texte en français.