Le Parlement crée la base légale nécessaire à la conduite de projets pilotes d’e-collecting : à l’avenir, les personnes ayant le droit de vote pourront également signer numériquement des initiatives populaires et des référendums. Lors des votes finaux tenus aujourd’hui, les deux Chambres ont approuvé la révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La Fondation pour la démocratie directe et Société Numérique saluent cette décision et demandent que les principes directeurs inscrits dans la loi se reflètent également dans sa mise en œuvre. La phase pilote doit respecter les principes de minimisation des données, de décentralisation, d’ouverture du code source et d’accessibilité. Il est en outre essentiel de tester l’e-collecting dans l’ensemble de la Suisse.
Société Numérique et la Fondation pour la démocratie directe se sont fortement engagées tout au long du processus parlementaire afin que l’e-collecting réponde aux exigences les plus élevées en matière de sécurité, de transparence et de protection de la sphère privée. La minimisation des données, la décentralisation et l’ouverture du code source renforcent la confiance de la population dans le processus de démocratie directe. Il est important que le Parlement ait inscrit ces principes dans la loi.
L’e-collecting ne remplace pas la collecte de signatures sur papier, mais peut la compléter de manière pertinente. Mis en œuvre de manière cohérente, il rend les abus plus difficiles et facilite la participation politique. L’e-collecting peut rendre la démocratie directe plus accessible et plus sûre, en particulier pour les personnes qui ne sont aujourd’hui pas en mesure de signer de manière autonome sur papier. La phase pilote doit donc garantir, dès le départ, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Les effets potentiels de l’e-collecting sur les initiatives populaires et les référendums se manifestent avant tout à l’échelle nationale. C’est pourquoi seule une phase pilote menée dans l’ensemble de la Suisse permettra d’obtenir des enseignements fiables pour la numérisation de la démocratie directe.
Minimisation des données, décentralisation et ouverture du code source
Parce que l’e-collecting touche à des enjeux particulièrement sensibles en matière de sécurité et de démocratie, il est essentiel de disposer des garde-fous clairs désormais inscrits dans la loi :
- Minimisation des données : la participation démocratique ne doit pas engendrer de nouveaux risques de surveillance ou d’abus.
- Décentralisation : l’architecture technique ne doit pas conduire à la création de bases de données centralisées contenant des prises de position politiques.
- Ouverture du code source : seule la publication du code source permet de renforcer la sécurité, la traçabilité et la confiance grâce à un contrôle indépendant.
Ces principes s’inscrivent dans le prolongement de la nouvelle identité numérique (e-ID), pour laquelle les deux organisations de la société civile s’engagent depuis des années. L’infrastructure étatique de l’e-ID permet de mettre en œuvre l’e-collecting de manière sûre et digne de confiance.
La balle est dans le camp du chancelier de la Confédération Viktor Rossi
La responsabilité de la mise en œuvre concrète incombe désormais à la Chancellerie fédérale, sous la direction du chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Celle-ci devra concevoir la phase pilote de manière à garantir le respect de ces exigences dans la pratique et à assurer un accompagnement scientifique rigoureux.
Plus la phase pilote débutera tôt, plus rapidement les personnes en situation de handicap bénéficieront d’un accès sans obstacles aux droits populaires. Parallèlement, l’e-collecting renforce la protection des prises de position politiques, puisque le soutien apporté à une initiative ou à un référendum peut être recueilli de manière plus sûre et plus confidentielle que dans le cadre d’une collecte sur papier.