Le marché des lunettes connectées se développe au détriment de nos droits fondamentaux. Ces lunettes discrètes, équipées d’une caméra et d’un microphone, portent atteinte à notre vie privée et, en tant que technologie, ne font l’objet d’aucune réglementation à ce jour. Dans une démocratie libérale, cette technologie entre en conflit direct avec nos droits humains et déclenche un dangereux « effet dissuasif » : les individus modifient leur comportement par crainte d’une surveillance constante. Nous demandons donc une interdiction de principe des lunettes connectées, avec des exceptions strictement définies, par exemple pour les systèmes d’assistance destinés aux personnes malvoyantes.
Une brèche juridique : comment la technologie contourne nos lois
Si l’on analyse juridiquement l’utilisation de cette technologie, on constate une brèche fatale. Alors que les juristes établissent en théorie une distinction très nette entre les différents domaines du droit, le matériel des lunettes connectées (commercialisées sous le nom de « lunettes IA » ou « lunettes intelligentes ») les fusionne en réalité en une seule et même chaîne de surveillance sans faille.
Du point de vue du droit civil, la première atteinte se produit précisément au moment où l’objectif est dirigé vers une personne. Sortir un smartphone constitue un geste reconnaissable. Les lunettes connectées, en revanche, filment en secret, sans les mains et à la première personne. Elles sont de facto des appareils d’espionnage camouflés en objets du quotidien. C’est précisément là que se révèle une lacune fatale dans le droit suisse : alors que l’enregistrement clandestin (au sens de l’art. 179quater du Code pénal suisse) est certes punissable, l’achat et la possession de caméras d’espionnage restent tout à fait légaux. Cette focalisation exclusive sur le comportement répréhensible des utilisatrices et utilisateurs peut fonctionner dans le cas d’une caméra cachée dans un réveil, mais échoue complètement avec les lunettes connectées : La capacité d’enregistrement invisible et permanente de ces lunettes échappe à tout contrôle dans la vie quotidienne. Étant donné qu’il est de toute façon difficile de délimiter avec précision les espaces nécessitant une protection – la menace se déplace sans transition de la gare CFF au festival, puis jusqu’au salon privé d’ami-es –, toute tentative de réglementation fondée uniquement sur l’utilisation ou l’espace se heurte à un mur. Les personnes concernées n’ont plus aucune chance de protéger activement leur droit à l’image et le principe incontestable « Demander d’abord, filmer ensuite » en se dérobant par elles-mêmes. Pour combler cette dangereuse lacune juridique, une interdiction matérielle stricte des lunettes connectées s’impose.
Dès que l’image est capturée, les grands groupes détournent délibérément le débat de la protection solide de la personnalité prévue par le droit civil et se réfugient derrière la loi suisse sur la protection des données, extrêmement libérale. Au sein de ce bouclier de protection inefficace, les géants de la tech exploitent une faille juridique commode : ils déclarent que l’utilisation des lunettes relève de la sphère purement privée. Mais cet alibi s’effondre face à la réalité : ces lunettes ne sont pas conçues comme de simples appareils photo inoffensifs destinés à l’album de famille, mais comme des « aspirateurs de données » entièrement automatisés, profondément intégrés aux écosystèmes des géants de la tech. Au plus tard lorsque les groupes détournent à d’autres fins les données environnementales collectées dans le cloud et les réaffectent systématiquement à leur propre entraînement d’IA, le traitement sort du domaine purement privé et la soi-disant « exception domestique » ne s’applique plus. Afin de légitimer juridiquement cette brèche, des cabinets d’avocats d’affaires internationaux s’emploient déjà activement, au niveau européen, à réinterpréter la loi : la surveillance permanente de l’espace public devrait soudainement être acceptée comme une « utilisation privée conforme à l’air du temps ». La loi est ainsi contournée, et les utilisatrices et utilisateurs privés tombent dans un piège juridique de coresponsabilité.
Enfin, l’absence de réglementation en matière d’IA constitue la partie émergée de l’iceberg. Les images collectées de manière incontrôlée servent de matière première à des algorithmes qui génèrent à partir de celles-ci de nouvelles informations hautement sensibles. Notre combat de longue date contre la vidéosurveillance étatique s’étend ainsi par la petite porte directement à la sphère privée et contourne tous les obstacles posés par l’État de droit.
L’illusion de la protection dans la pratique
Quiconque croit que les fabricants ont intégré des mécanismes de protection suffisants pour les tiers se berce d’une dangereuse illusion. Une minuscule LED clignotante sur la monture des lunettes est censée avertir les tiers en cas d’enregistrements involontaires. En tant que mesure de sécurité, cela relève carrément du cynisme et s’avère totalement insuffisant. Au plus tard depuis l’arrêt déterminant rendu par le Tribunal fédéral en 2012 concernant Google Street View, nous savons que, dans le cas d’enregistrements systématiques, numériques et en haute résolution, le principe de l’« élément accessoire » insignifiant n’existe de fait plus. Un petit voyant ne remplace pas un consentement.
De toute façon, les entreprises s’orientent depuis longtemps déjà vers une surveillance sans faille. Certes, pour la commande vocale, les lunettes connectées – à l’instar des smartphones – « écoutent » en permanence un mot-clé d’activation, pour des raisons techniques. Mais selon certaines informations, Meta testerait désormais des prototypes dotés de la technologie dite « Super Sensing », qui ne suppriment plus immédiatement ces données : ils seraient conçus pour enregistrer en continu le son et prendre des photos toutes les quelques secondes, afin de transformer l’ensemble du quotidien des utilisatrices et utilisateurs, grâce à l’IA, en une base de données consultable. Le voyant d’alerte, déjà peu visible, ne s’allumerait même plus dans ce cas.
Si l’on considère en outre que les géants de la tech lorgnent sur l’intégration secrète d’une reconnaissance biométrique en temps réel – le code correspondant à la reconnaissance faciale a déjà été découvert dans des notes internes et dans l’application Meta AI –, notre protection juridique se révèle totalement inefficace. Avant même que les personnes concernées ne se rendent compte qu’elles ont été filmées et n’osent interpeller la personne en question, les images non consensuelles ont depuis longtemps atterri sur des serveurs tiers, voire sont devenues virales.
On traite les géants de la tech avec des gants de velours
Au niveau politique, nous réagissons à cela avec une naïveté effrayante. Face à ce marché en pleine expansion, nous sommes actuellement confrontés, en Suisse, à un vide réglementaire total. Certes, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, mais les ambitions concrètes pour une mise en œuvre efficace – y compris de la part du conseiller fédéral Rösti – sont minimes. La raison en est évidente : en Suisse, les grands groupes technologiques sont traités avec des gants de velours, ce qui s’explique notamment par leur lobbying extrêmement actif. C’est notamment dans le canton de Zurich, où Google exploite son plus grand site de développement en dehors des États-Unis et où Meta mène également des recherches déterminantes dans le domaine de la vision par ordinateur, que les acteurs disposent d’un réseau très solide.
Un progrès qui ne se finance que par la violation systématique de nos droits fondamentaux n’est pas une innovation, mais un modèle économique parasitaire. La véritable excellence technologique doit miser systématiquement sur le « Privacy by Design ».
Il faut fixer des limites claires !
Nous sommes confrontés à un problème croissant qui exige des règles du jeu claires. C’est un échec politique que notre législation actuelle fasse porter la responsabilité principalement sur l’individu, qui est dépassé par les événements. Nous réclamons donc un changement radical de paradigme en matière de réglementation : une interdiction avec autorisation préalable.
Nos revendications concrètes :
- Interdiction de principe : la surveillance sans motif par le biais des lunettes connectées ne peut être endiguée par de simples appels à la modération. Nous réclamons donc une interdiction de principe des lunettes connectées équipées d’une caméra et d’un microphone. Cette technologie n’a tout simplement pas sa place dans notre quotidien, à moins qu’elle ne réponde à un objectif impératif et légitime. Une telle interdiction est également le seul moyen proportionné : contrairement au smartphone, qui nécessite un geste conscient et visible pour enregistrer, les lunettes connectées sont conçues pour un enregistrement permanent et mains libres à la première personne. Cette architecture « toujours active » anéantit toute vie privée. Étant donné que des solutions techniques telles que des bruits de déclenchement impossibles à ignorer pollueraient notre environnement sonore et qu’elles sont manipulables au niveau logiciel, une interdiction stricte s’impose. Pour faire respecter efficacement cette interdiction, les lunettes de surveillance illégales – à l’instar des pointeurs laser dangereux – doivent être strictement bloquées et confisquées dès leur importation à la douane.
- Exceptions strictement définies : seules des applications spécialisées étroitement définies peuvent être exemptées de cette interdiction. Il s’agit impérativement des systèmes d’assistance destinés aux personnes aveugles, malvoyantes ou souffrant de troubles cognitifs, ainsi que d’applications spécialisées spécifiques en médecine ou dans l’industrie.
- « Privacy by Design » sans compromis pour les exceptions : même pour les lunettes spécialisées autorisées, la règle suivante doit impérativement s’appliquer : les données doivent servir uniquement aux besoins de la personne qui porte les lunettes. Tout transfert secret de données vers des tiers, toute analyse sur des serveurs étrangers, voire toute utilisation des enregistrements pour l’entraînement de l’IA par des groupes technologiques doit être strictement interdit, tant sur le plan technique que juridique.
Seules des barrières concrètes, tant technologiques que juridiques, nous permettront de mettre un terme à la liquidation de notre vie privée.