Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n’était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.
L’exploration du réseau cablé est un élément essentiel de la surveillance de masse sans motif ni soupçon exercée par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). La surveillance des communications permet d’enregistrer et de surveiller de manière exhaustive les communications entre la Suisse et le reste du monde. Cette mesure a été légalisée en Suisse en 2017 avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens).
Dans son arrêt historique A-6444/2020 du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral constate que la surveillance des communications radio et câblées viole les droits fondamentaux et présente de graves lacunes. Pour Société Numérique, il est clair qu’il ne sera pas possible de remédier à ces lacunes sur le plan juridique et technique. Nous demandons donc l’arrêt immédiat de la surveillance des communications radio et câblées. C’est la seule façon de remédier efficacement et immédiatement à cette violation constatée des droits fondamentaux.
Société Numérique se réjouit que le Tribunal administratif fédéral soit arrivé à la conclusion que la surveillance des communications radio et câblées viole les droits fondamentaux. Les services de renseignement ne doivent pas surveiller la population suisse de manière massive et sans motif valable. L’exploration du réseau câblé doit donc être abandonnée dans son ensemble, car il est clair, à notre avis, que les graves lacunes constatées ne peuvent être comblées.
Le Tribunal administratif fédéral a constaté les lacunes suivantes :
- Il n’existe pas de protection suffisante contre les abus.
- Il n’est pas garanti que les services secrets ne traitent que des données pertinentes et exactes.
- Il n’existe aucune mesure visant à protéger les sources journalistiques et autres communications particulièrement sensibles, telles que celles entre les avocats et leurs clients.
- Un contrôle suffisamment efficace de la collecte d’informations n’est pas garanti.
- Les personnes concernées ne disposent pas de voies de recours suffisamment efficaces pour le contrôle a posteriori.
Il ne sera notamment pas possible de limiter cette surveillance de masse sans motif à des données pertinentes et exactes, tout en préservant la protection des sources journalistiques et le secret professionnel des avocats et en offrant aux personnes concernées un recours efficace lorsque leurs données ont été enregistrées par les services de renseignement.
La préservation des droits fondamentaux exige donc l’arrêt immédiat de l’exploration des réseaux câblés et radio.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre des actions judiciaires stratégiques menées par Société Numérique pour défendre les libertés fondamentales dans le monde numérique. Une plainte déposée par Société Numérique est déjà en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg contre la surveillance de masse effectuée par le biais de la conservation des données autorisée par le code de procédure pénale. Les services secrets ont également accès à ces données controversées, qui sont en réalité destinées aux procédures pénales.
Les plaignants de Société Numérique sont Serena Tinari (journaliste d’investigation), Noëmi Landolt (journaliste et autrice du livre « Mission Mittelmeer »), Marcel Bosonnet (avocat d’Edward Snowden), Andre Meister (netzpolitik.org) ainsi que Norbert Bollow et Erik Schönenberger (tous deux membres de Société Numérique).
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