Article à: Conservation des données
« Gel rapide » plutôt que surveillance de masse
Plutôt qu’abolir le principe de conservation indiscriminée des données, contraire aux droits fondamentaux, le Conseil fédéral veut l’étendre massivement, ceci en contournant le Parlement. Nous nous nous opposons à cette démarche via une plainte déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Mais il existe également une autre façon de faire flancher le Conseil fédéral, plus directe : le Quick Freeze (« gel rapide » en français). Pour actionner ce levier et prévenir la mise en place d’une surveillance
L’actualité du mois
Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En mai: Pétition contre un ‘État de surveillance, données HOOGAN, réglementation des plateformes, générateur d’informations sur les données, Jeunesse hacke, podcast du net, événements
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Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En décembre: Fais partie de notre avenir, E-ID, «Gel rapide» au lieu de surveillance généralisée, Demande d’accès aux données chez le Service de renseignement, Loi sur l’aviation, Netzpodcast, Conférence-débat, Midis du Net, 38C3, Congrès d’hiver
Fin de la surveillance de masse: Société Numérique appelle à une procédure dite de «gel rapide» des données au lieu de leur conservation
À travers la conservation des données, toutes les personnes en Suisse sont surveillées sans motif ni soupçon. Société Numérique se bat contre cette surveillance de masse avec, entre autre, une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, qui est en cours devant la CEDH depuis 2018, un verdict est attendu sous peu. La conservation des données viole les droits fondamentaux de chaque personne en Suisse. En tant qu’alternative à la conservation des données, Société Numérique propose le «gel rapide» des données («Quick Freeze» en Anglais) dans le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.
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Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Mai : Le conseil suisse de la presse approuve notre plainte, risque élevé de fiasco concernant le Contact Tracing, contre une analyse centralisée des métadonnées, la reconnaissance faciale en plein essor
Des mesures proportionnées même en situation d’état d’urgence !
Les mesures de surveillance et les outils d’assistance numériques peuvent être très utiles dans la lutte contre le coronavirus. Amnesty International, la Société numérique et la Fédération romande des consommateurs demandent le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de toute restriction aux droits de la personnalité. Ce principe de l’État de droit reste applicable même en période de crise.
Société Numérique amène la rétention des données de connexion au Tribunal fédéral
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.