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La loi fédérale sur le renseignement (LRens) doit être révisée et les services de renseignement obtenir de nouveaux pouvoirs de surveillance. Nous nous opposons à la révision de la loi avec d'autres ONG suisses. Pour la coordination et la campagne, nous avons besoin de plus de 60'000 francs, dont 20'000 francs manquent encore.

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Septembre 2022

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.

En Septembre:

  • Le conseil municipal de la ville de Saint-Gall interdit la reconnaissance faciale
  • Dossier en ligne Tracking & Profiling
  • Révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)
  • Un nouveau règlement européen aggrave les risques d’abus de la part des pouvoirs publics et de surveillance de masse
  • Spécifications détaillées de l’appel d’offres de «Justitia.Swiss»
  • Netzpodcast
  • «Netzpolitischer Abend»: Soirée sur le thème de la régulation des plateformes
  • Le Lunch mensuel «Netzpolitik-Zmittag», maintenant aussi à Bienne
  • Netzpolitik-Treff
  • La conservation des données est illégale en Allemagne

Le conseil municipal de la ville de Saint-Gall interdit la reconnaissance faciale

La lutte contre le recours à la reconnaissance faciale automatisée gagne du terrain: alors que le canton de Saint-Gall réaffirme dans un projet de loi sa volonté de permettre le recours à cette forme de surveillance de masse, le conseil communal de la capitale cantonale agit avec prévoyance et se prononce lui pour une interdiction de cette technologie biométrique dans l’espace public. Le soir même, le sujet était au journal télévisé de la RTS. La même semaine, une motion était déposée au conseil cantonal de Zurich.

Mais la véritable bataille pour une interdiction se jouera au final au niveau national, car la compétence législative de la Confédération est décisive en la matière. Au printemps dernier, en collaboration avec Amnesty International et AlgorithmWatch Suisse, nous avons publié une prise de position et lancé une pétition, qui a recueilli plus de 10 000 signatures. Nous devons maintenant obtenir l’attention de responsables politiques à des niveaux plus élevés. Les interdictions communales nous y encouragent. Nous ne lâcherons pas!

Dossier en ligne Tracking & Profiling

Ceux qui pensent que seuls les États autoritaires pratiquent l’espionnage à grande échelle ne connaissent pas le fonctionnement du «capitalisme de surveillance»moderne. Avec une nouvelle série d’articles (en allemand), découvrez le monde du courtage de données. Grâce à la mise en relation et au regroupement des données, il est possible pour ces entreprises d’obtenir des images globales composées de toutes nos traces numériques et qui font frémir. Andreas Geppert résume le sujet de manière claire et donne un aperçu des dystopies déjà devenues réelles outre-Atlantique.

L’expérience montre que dans ce domaine, le Vieux Continent a juste quelques années de retard sur les États-Unis – ce qui nous laisse toutefois un temps précieux pour éveiller la conscience publique et mettre en place des garde-fous réglementaires pour ne pas tomber dans les mêmes pièges.

Révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)

La révision prévue élargit encore les compétences des services secrets et porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de tous les habitants et habitantes. Plus que jamais, ils et elles seront dissuadés d’exercer leurs droits politiques fondamentaux que sont la liberté d’opinion, de réunion et d’association (c’est ce que l’on appelle le «chilling effect»). Nos critiques portent également sur des points comme l’enregistrement des activités politiques par le SRC, l’absence de droit d’accès, la réduction du champ des interventions du SRC soumises à autorisation judiciaire, l’introduction de dispositions pénales et l’extension de l’interdiction de quitter le territoire.

Vous trouverez tous les détails dans notre prise de position.

Un nouveau règlement européen aggrave les risques d’abus de la part des pouvoirs publics et de surveillance de masse

Les décisions dites «Prüms» permettent aux autorités policières des États membres de l’UE d’accéder aux empreintes digitales, aux données ADN ainsi qu’aux données des véhicules détenues dans leurs bases de données respectives, ce qui signifie une mise en réseau et un partage de ces informations à l’échelle européenne. Avec «Prüm II», il est prévu une évolution de ce dispositif, qui devrait être opérationnelle en 2024. Il est notamment prévu d’étendre l’échange de données aux images faciales et que la consultation s’effectue via un «routeur de données» central situé en Estonie et auquel Europol aura probablement aussi accès. La Suisse souhaite adhérer à l’accord de Prüm.

En revanche, les mécanismes de protection contre les abus étatiques et les pratiques autoritaires de surveillance de masse font largement défaut. A titre d’exemple, les polices hongroise et polonaise pourront recourir aux bases de données pour poursuivre des personnes pour des actes qui ne sont pas considérés comme des délits par les autres pays de l’UE.

C’est pourquoi le réseau EDRi a publié une prise de position à laquelle l’association Société numérique a contribué, avec dix propositions de modification pour que la réforme soit plus conforme aux droits de l’homme.

Spécifications détaillées de l’appel d’offres de «Justitia.Swiss»

Le Conseil fédéral souhaite désormais permettre aux cantons intéressés de mettre en place et d’exploiter leurs propres plateformes cantonales de communication électronique dans le domaine de la justice. Cela représente un certain abandon de la centralisation envisagée jusqu’à présent. Néanmoins, avec la récente adjudication aux deux entreprises Zühlke et ELCA du développement et de l’exploitation technique du modèle d’implémentation «Justitia.Swiss», le Parlement risque d’être mis devant le fait accompli. En effet, le département compétent ne présentera qu’à la fin de l’année un projet pour la base légale nécessaire, y compris concernant les normes techniques minimales pour l’interopérabilité entre l’implémentation de référence et les éventuels développements propres aux cantons. D’ici à ce que la loi soit discutée et adoptée, l’implémentation de référence sera selon toute vraisemblance déjà en service.

La société numérique a publié toutes les spécifications détaillées des documents d’appel d’offres pour le deuxième cycle d’appel d’offres.

Netzpodcast

Le Netzpodcast est le podcast (en allemand) de l’association Société numérique. Toutes les trois semaines, il vous informe et met en perspective les actualités politiques ayant un lien avec la digitalisation de la société en Suisse.

Dans ce 14e épisode, Rahel, Jörg et Kire discutent de la reconnaissance faciale, de Prüm II et de la révision de la LRens. Cet épisode est donc idéal pour en savoir plus sur les tenants et aboutissants des thèmes abordés dans cette newsletter.  L’épisode est disponible sur toutes les plateformes usuelles et sur netzpodcast.ch.

«Netzpolitischer Abend»: Soirée sur le thème de la régulation des plateformes

Nous y voici de nouveau. La Société numérique vous convie à sa prochaine soirée «Netzpolitischer Abend», qui se tiendra le mardi 27 septembre, cette fois-ci sur le thème de la régulation des plateformes.

Peut-on imaginer des règles intelligentes qui permettent d’apprivoiser les principaux champs d’activité de la Big Tech pour protéger nos droits fondamentaux et lutter efficacement contre les discours de haine, la discrimination et la désinformation?

Comme d’habitude, l’événement aura lieu à l’espace Karl der Grosse à Zürich. L’entrée est gratuite, le bar ouvre dès 19h00, pour un début du programme à 19h30. Pour celles et ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se déplacer, il est possible de se joindre à nous en ligne.

Le Lunch mensuel «Netzpolitik-Zmittag», maintenant aussi à Bienne

Après Bâle, Berne, Lucerne et Zurich, c’est maintenant au tour de Bienne: le rendez-vous mensuel local de la Société Numérique, le «Netzpolitik-Zmittag», arrive dans la plus grande ville bilingue de Suisse!

Nous développons ainsi notre présence en Suisse romande et offrons une nouvelle occasion d’échanger de manière informelle sur les thèmes qui nous préoccupent. Le mercredi 5 octobre, les membres locaux et les personnes intéressées se rencontreront à Bienne pour la première fois. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire, les personnes non-membres sont les bienvenues.

Le déjeuner aura lieu à partir de 12h00 au restaurant St. Gervais (Rue Basse 21, Bienne). Passez nous voir pour échanger avec des personnes partageant les mêmes idées ou en savoir plus sur nos activités en Suisse romande!

Nous nous réjouissons ainsi des prochains déjeuners:

Netzpolitik-Treff

Tous les jeudis soirs à partir de 18h dans notre hackerspace à Zurich, la Bitwäscherei, nous nous réunissons pour le  «Netzpolitik-Treff». L’occasion de se retrouver pour travailler pour les groupes thématiques, de prendre part à des discussions passionnées et passionnantes ou simplement de boire un verre ensemble.

La conservation des données est illégale en Allemagne

La Cour de justice européenne a donné cette semaine une raison de se réjouir à nos voisins allemands: elle a une fois de plus déclaré illégale la conservation des données sans motif précis – et l’a ainsi enterrée provisoirement en Allemagne. Une victoire nette pour les droits fondamentaux. Et une occasion de remettre en question les pratiques de conservation de données par milliards dans d’autres pays, comme l’écrit Constanze Kurz sur «Netzpolitik».

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