L’actualité du mois
Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En juillet 2026: L’e-ID, La collecte de signatures en ligne et Les Midis du Net
Article à: collecte électronique de signatures
E-Collecting : le Parlement ouvre la voie à la récolte électronique de signatures
Le Parlement crée la base légale nécessaire à la conduite de projets pilotes d’e-collecting : à l’avenir, les personnes ayant le droit de vote pourront également signer numériquement des initiatives populaires et des référendums. Lors des votes finaux tenus aujourd’hui, les deux Chambres ont approuvé la révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La Fondation pour la démocratie directe et Société Numérique saluent cette décision et demandent que les principes directeurs inscrits dans la loi se reflètent également dans sa mise en œuvre. La phase pilote doit respecter les principes de minimisation des données, de décentralisation, d’ouverture du code source et d’accessibilité. Il est en outre essentiel de tester l’e-collecting dans l’ensemble de la Suisse.
L’actualité du mois
L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », financement de temps de travail, loi sur le renseignement, POLAP, collecte de signatures en ligne, dossier électronique de santé, Les midis du Net
Collecte électronique de signatures : la société civile doit impérativement être impliquée
Une récente évaluation de la télévison alémanique SRF montre que la part de services professionnels impliqués dans la collecte de signatures pour des initiatives et des référendums est plus importante que ce que l’on savait jusqu’à présent. Parallèlement, un test pratique démontre comment des signatures pourraient être falsifiées en masse à l’aide d’une table traçante. L’introduction de la collecte électronique de signatures appelée aussi e-collecting offre la possibilité de recueillir des signatures de manière sûre et fiable. Il faut toutefois respecter impérativement les exigences en matière de protection des données, d’économie des données, de transparence ainsi que le caractère volontaire.