renseignement électromagnétique :
la station d’écoute de Loèche (VS).
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accepte le jugement sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, qui devient donc définitif. Le tribunal a déclaré que la surveillance de masse était contraire à la Constitution et à la CEDH, mais a accordé une période transitoire de cinq ans pendant laquelle elle peut continuer. La Confédération veut réviser la loi sur le renseignement pendant cette période. Nous suivrons cette révision de très près.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a annoncé aujourd’hui (DE) que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) acceptait le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral concernant l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé. Le SRC renonce à faire appel devant le Tribunal fédéral ; le jugement est donc définitif.
Il est donc clair que la surveillance de masse n’est pas conforme à la Constitution et va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’arrêt accorde toutefois à la Confédération un délai transitoire de cinq ans, que nous trouvons très généreux, pour se mettre en conformité avec la Constitution. Le régime de surveillance actuel peut être maintenu pendant cette période malgré son illégalité avérée.
La Confédération a communiqué qu’elle allait travailler sur une révision de la loi sur le renseignement (LRens) pour y intégrer les exigences du tribunal. Nous allons bien sûr suivre ce processus politique d’un œil critique et faire en sorte que les droits fondamentaux soient respectés dans la pratique, et pas seulement sur le papier.
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