Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En avril: Financement du temps de travail, Loi sur le renseignement, rencontre de printemps, Midis du net
Plus de données et plus de pouvoirs : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national souhaite étendre la surveillance de la population par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Une alliance d’ONG de la société civile critique vivement ce projet d’extension : il vise à faciliter la collecte massive de données, à créer une nouvelle base légale pour le profilage au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et à ajouter des mesures de surveillance intrusives, sans prévoir de protections suffisantes pour la population.
Le Tribunal administratif fédéral a reconnu, dans son arrêt du 19 novembre 2025, que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé par le service de renseignement violent les droits fondamentaux. Société Numérique montre, dans une analyse approfondie, quelles lacunes le tribunal a identifié et qu’il est, en pratique, impossible de concevoir cette surveillance de masse de manière conforme aux droits fondamentaux. L’analyse ne laisse place qu’à une seule conclusion : la Confédération doit mettre fin, dans les plus brefs délais et de manière complète, à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé. La révision de la loi sur le renseignement, qui débute aujourd’hui au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, en constitue l’occasion.
Plutôt qu’abolir le principe de conservation indiscriminée des données, contraire aux droits fondamentaux, le Conseil fédéral veut l’étendre massivement, ceci en contournant le Parlement. Nous nous nous opposons à cette démarche via une plainte déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Mais il existe également une autre façon de faire flancher le Conseil fédéral, plus directe : le Quick Freeze (« gel rapide » en français). Grâce à votre aide, nous avons pu récolter 25’500 francs pour faire passer « gel rapide » et ainsi abolir durablement la surveillance de masse par l’état. Merci beaucoup!
À travers la conservation des données, toutes les personnes en Suisse sont surveillées sans motif ni soupçon. Société Numérique se bat contre cette surveillance de masse avec, entre autre, une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, qui est en cours devant la CEDH depuis 2018, un verdict est attendu sous peu. La conservation des données viole les droits fondamentaux de chaque personne en Suisse. En tant qu’alternative à la conservation des données, Société Numérique propose le «gel rapide» des données («Quick Freeze» en Anglais) dans le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.
La loi fédérale sur le renseignement (LRens) doit être révisée et les services de renseignement obtenir de nouveaux pouvoirs de surveillance. Nous nous opposons à la révision de la loi avec d’autres ONG suisses. Pour la coordination et la campagne, nous avons besoin de plus de 60’000 francs, dont 20’000 francs manquent encore.
Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Mai: e-Evidence, financement participatif, festival sur la protection des données, traçage & profilage, Jugend hackt, évènements
Nous sommes tou.te.s sous surveillance sans motif ni suspicion. Le Conseil fédéral, les services secrets et l’armée violent nos droits fondamentaux avec ce que l’on appelle la surveillance du réseau câblé. La loi applicable doit être révisée cette année encore et les services secrets obtenir de nouvelles compétences. Nous voulons le contraire. Signez la pétition pour l’abolition de la surveillance du réseau câblé !
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Le Parti Pirate Suisse a traduit notre feuille d’informations concernant la collecte et la rétention de données de connexion. Merci beaucoup! Qu’est-ce que la rétention de données de connexion? En Suisse, tous les fournisseurs de services postaux, téléphonies et d’accès… mehr