Société Numérique publie aujourd’hui son Concept pour la Protection des Données 2.0 et pose ainsi à nouveau les jalons d’une protection des données moderne et efficace. Cette version actualisée poursuit l’approche pionnière consistant à retirer la protection des données de la responsabilité des personnes concernées et à définir au lieu de cela un cadre clair pour les entités traitant les données.
Le Concept pour la Protection des Données 2.0 met désormais encore plus clairement l’accent sur six objectifs de protection dont le respect ouvre la voie au traitement des données, sans pour autant compromettre la vie privée et les droits fondamentaux. Parallèlement, le Concept exige des interdictions concrètes, notamment dans le domaine de la surveillance de masse sans motif, afin de garantir durablement un niveau de protection de base.
« Notre objectif reste de faire de la protection des données une évidence qui ne relève plus de la responsabilité de chacun·e. La protection des données doit être systématique et aller de soi », explique Erik Schönenberger, directeur général de Société Numérique.
Partant de la critique du but insuffisamment précis du droit actuel de la protection des données et de son étendue floue, le Concept pour la Protection des Données fixe six objectifs :
- Protection contre la manipulation
- Protection contre la discrimination
- Protection contre la surveillance et préservation de l’anonymat
- Protection contre les atteintes à la santé et aux opportunités de vie et de développement
- Protection contre la stigmatisation
- Protection de la société ouverte et de la démocratie libre
Sur la base de ces objectifs de protection, le concept vise une protection des données efficace et ciblée, qui crée la confiance et favorise l’innovation. Il réglemente le traitement des données au-delà des données personnelles. Le concept comprend notamment :
- Des principes fondamentaux selon lesquels les traitements de données réalisés par des acteurs et actrices privés et étatiques doivent respecter les six objectifs de protection des individus et de la société dans son ensemble.
- Une interdiction absolue de certains traitements de données qui présentent un risque trop élevé pour les individus ou la société et qui ne peuvent pas garantir le respect des objectifs de protection (tels que la surveillance biométrique ou la surveillance de masse sans motif spécifique et le « social scoring »).
- Un droit substantiel à la codécision des personnes concernées, garantissant notamment que le traitement des données soit transparent et que les individus disposent d’un droit d’opposition simple à exercer.
- Des dispositions pour l’application effective du Concept, telles que des sanctions efficaces en cas de non-respect des objectifs de protection.
Le Concept pour la Protection des Données est précurseur, car il crée non seulement une protection des données efficace et ciblée, mais aussi un cadre juridique clair pour l’utilisation de l’intelligence artificielle et une solution pour ce que l’on appelle l’utilisation secondaire des données. Le concept met l’accent sur les multiples conséquences du traitement des données et engage concrètement la responsabilité des acteurs et actrices qui traitent les données.
Société Numérique invite le monde politique, l’économie et la société à adopter activement cette approche et à façonner ensemble les conditions-cadres de l’innovation numérique et de la protection des données en Suisse.
Informations complémentaires :
- Concept pour la Protection des Données de Société Numérique (PDF, FR)
- Texte de référence original (PDF, DE)