Tribunal administratif fédéral

La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme

La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme

Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n’était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.

Janvier 2024

L’actualité du mois

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Janvier: Justice secrète, réseau câblé, e-ID, Congrès d’Hiver , tu connais?, hacker pour jeunes, évenements

Avril 2023

L’actualité du mois

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Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Avril: Crowdfunding DNS et Tor, Rencontre de printemps, Loi sur la protection des mineurs, Justice secrète, Netzpodcast, Evénements