Article à: Surveillance de masse
Une alliance internationale met en garde contre l’extension de la conservation des données en Suisse
Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui, nous nous associons à une coalition internationale d’organisations de défense des droits humains et des droits numériques pour mettre en garde contre la révision prévue de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : celle-ci menace d’étendre la conservation des données, de faire fuir les services respectueux de la vie privée et de mettre en péril la sécurité des communications ainsi que des droits fondamentaux essentiels en Suisse.
Les services secrets acceptent le jugement concernant l’exploration du réseau câblé – la surveillance continue pour l’instant
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accepte le jugement sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, qui devient donc définitif. Le tribunal a déclaré que la surveillance de masse était contraire à la Constitution et à la CEDH, mais a accordé une période transitoire de cinq ans pendant laquelle elle peut continuer. La Confédération veut réviser la loi sur le renseignement pendant cette période. Nous suivrons cette révision de très près.
Encore plus de surveillance par les services secrets
Encore plus d’instruments de surveillance, encore plus de personnes surveillées : le Conseil fédéral veut contrôler encore davantage la population suisse. Cette extension renforcera le «chilling effect» dans la société, qui décourage les gens de s’engager dans la vie politique et citoyenne. Société Numérique critique cette évolution inquiétante, qui va à l’encontre d’une société libre et démocratique. Au lieu d’étendre les mesures de surveillance, il faut supprimer l’exploration du réseau câblé de la loi sur le renseignement et protéger efficacement les droits fondamentaux contre la collecte excessive de données par les services de renseignement.
L’actualité du mois
La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme
Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n’était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.
L’actualité du mois
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Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En juillet: La Confédération doit s’engager résolument et à l’échelle nationale pour le déploiement du haut débit, le Conseil Fédéral veut étendre massivement l’État de surveillance : signe dès maintenant la pétition, « Jeunesse hacke » : recherche mentor·e·s et bénévoles, fête d’été, à noter dans ton agenda, les Midis du Net
Société Numérique lance le Concept pour la Protection des Données 2.0
Société Numérique publie aujourd’hui son Concept pour la Protection des Données 2.0 et pose ainsi à nouveau les jalons d’une protection des données moderne et efficace. Cette version actualisée poursuit l’approche pionnière consistant à retirer la protection des données de la responsabilité des personnes concernées et à définir au lieu de cela un cadre clair pour les entités traitant les données.






