Les gens doivent pouvoir payer sans renoncer à leur anonymat. Même en ligne. Dans sa réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), Société Numérique plaide pour que soient également autorisés les nouveaux modes de paiement respectueux de la vie privée des personnes. À l’avenir, il doit rester possible d’effectuer des paiements numériques anonymes sans que la population suisse soit contrainte de recourir à des modes de paiement étrangers.
Le respect des droits fondamentaux implique que les personnes puissent payer sans renoncer à leur anonymat. Au cours des dix dernières années, les opérations de paiement, y compris celles de la vie quotidienne, se sont fortement déplacées vers des systèmes en ligne. Des méthodes de paiement nouvelles et innovantes sont accessibles aujourd’hui à l’ensemble de la population. Il est compréhensible d’adapter les règles légales à ces évolutions. Il est toutefois essentiel que les lois n’empêchent pas, intentionnellement ou non, l’utilisation de moyens de paiement innovants respectueux de la vie privée. Les paiements numériques anonymes doivent rester possibles à l’avenir sans que la population suisse ait à recourir à des systèmes étrangers.
Dans notre réponse à la consultation (DE) sur la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), nous proposons donc de modifier trois articles : la forme juridique et la compétence dans la LEFin ; les obligations relatives à l’émission de moyens de paiement cryptographiques stables dans la loi sur le blanchiment d’argent.
Ce dernier article impose l’obligation d’identifier les titulaires. Cela constitue une atteinte importante à la vie privée. L’article proposé interdirait de facto toute forme de monnaie électronique ou d’argent liquide numérique conservés de manière autonome (self-custody), privant ainsi les citoyen-nes d’une protection efficace de leurs données et du contrôle autonome de leurs actifs numériques. Il s’agit là d’une restriction très importante de l’autodétermination numérique.
La protection de la vie privée peut être un argument de vente important pour les projets qui souhaitent permettre des paiements numériques anonymes à l’aide de méthodes cryptographiques. Diverses hautes écoles suisses sont d’ailleurs en train de développer ce genre de systèmes. La proposition de révision va en outre bien au-delà des réglementations d’autres pays: il en résulte un risque réel que les prestataires de services et les entreprises technologiques concernées s’expatrient. De là, elles pourraient continuer à offrir leurs services légalement en Suisse, mais sous la surveillance d’autorités étrangères et, le cas échéant, non plus en francs suisses, mais par exemple en Bitcoin.