Une récente évaluation de la télévison alémanique SRF montre que la part de services professionnels impliqués dans la collecte de signatures pour des initiatives et des référendums est plus importante que ce que l’on savait jusqu’à présent. Parallèlement, un test pratique démontre comment des signatures pourraient être falsifiées en masse à l’aide d’une table traçante. L’introduction de la collecte électronique de signatures appelée aussi e-collecting offre la possibilité de recueillir des signatures de manière sûre et fiable. Il faut toutefois respecter impérativement les exigences en matière de protection des données, d’économie des données, de transparence ainsi que le caractère volontaire.
En septembre dernier, le journal Tages-Anzeiger a révélé des “arnaques aux signatures” lors de la collecte de signatures pour des initiatives et des référendums (susmentionné dans des articles dans Le Temps ou 20min.ch). Il s’est avéré que des entreprises de collecte privées n’hésitent pas, par exemple, à transférer illégalement des signatures d’anciennes demandes sur de nouvelles feuilles de signatures ou à recopier simplement des noms et des adresses sur des boîtes aux lettres.
Récemment, la RTS a publié une évaluation de l’équipe data de la SRF qui montre que des services professionnels jouent un rôle encore plus important dans la collecte de signatures que ce que l’on savait jusqu’à présent. Ainsi, de nombreux comités d’initiative ces dernières années ont fait appel à ces entreprises pour récolter une grande partie de leurs signatures. Un test pratique effectué à l’aide d’une simple table traçante de la Fondation pour la démocratie directe a démontré en outre au Palais fédéral comment des signatures pouvaient être facilement falsifiées en masse et de manière automatisée.
C’est pourquoi les parlementaires de tous les partis demandent que la collecte de signatures à l’aide d’un bloc-notes et d’un stylo soit remplacée par le e-collecting. Société Numérique voit dans la collecte de signatures en ligne une grande opportunité, dans la mesure où elle permet de rétablir la confiance perdue de la population dans la démocratie directe et de faire évoluer le système politique vers un renforcement et un développement de la participation.
La numérisation de ce processus laborieux pourrait apporter de réelles améliorations. D’une part, l’énorme travail logistique des comités, des communes et de la Confédération devrait être réduit, notamment en ce qui concerne la vérification des signatures déposées. D’autre part, la protection des données devrait être nettement améliorée. De plus, la transparence et le caractère volontaire devraient être garantis.
La question centrale est de savoir quelles exigences un système d’e-collecting doit remplir pour obtenir la confiance nécessaire et donc une large acceptation. Ces exigences, qui ont également été présentées lors du congrès d’hiver de cette année, sont les suivantes:
- Ni les communes, ni les cantons, ni la Confédération ne produisent de données qui permettent d’attribuer un caractère volontaire aux signatures des individus (protection des données dès la conception , privacy-by-design)
- Les données personnelles ne peuvent être transmises à un comité qu’avec le consentement explicite et éclairé des personnes concernées (usage restreint des données, privacy-by-default).
- Le système doit être publié en tant que logiciel open source et en utilisant des interfaces ouvertes (transparence et ouverture).
- Pour éviter des signatures falsifiées ou doubles, le système devrait être relié à l’E-ID (sécurité).
- Celui ou celle qui – pour quelque raison que ce soit – ne peut ou ne veut pas utiliser le processus numérique doit pouvoir continuer à signer des votations populaires sur papier (caractère volontaire)
Afin de garantir le processus papier traditionnel, on pourrait prévoir l’interdiction ou l’obligation d’enregistrement des services de collecte professionnelles qui rémunèrent des personnes pour leurs activités de collecte.
Société Numérique s’engagera pour que la protection des données soit respectée et que les droits des citoyens soient préservés, tout en exploitant les avantages de la numérisation pour garantir une participation digne de confiance, accessible et sûre dans les processus législatifs en Suisse. Nous demandons que la société civile soit activement impliquée dans ce processus.
Lors de la rencontre de printemps de Société Numérique, le samedi 10 mai 2025, une large place sera accordée en conséquence au thème de la récolte électronique de signatures.