Rapport annuel 2022

Mot d’introduction

2022 a été une année importante et fructueuse pour l’association Société Numérique.

Alors que l’année 2021 avait été marquée par notre victoire lors de la votation sur le référendum relatif à l’e-ID, 2022 a vu l’aboutissement d’un important projet interne. À l’automne, nous avons pu achever avec succès notre démarche de développement organisationnel. Durant douze mois, nous avons travaillé pour adopter une charte, définir nos principales tâches et notre offre de prestations, fixer des objectifs et des mesures à prendre concernant la communication, le financement, le « community building » et les structures. La mise en œuvre de tout cela constitue la prochaine étape vers une professionnalisation accrue. Elle nous offrira une assise solide pour relever nos futurs défis.

Pour ce qui est des contenus qui nous intéressent, nous avons également posé des bases qui nous permettront de maîtriser les challenges à venir. Nous avons construit une alliance solide pour lutter contre la menace des droits voisins. Nous nous sommes opposés de diverses manières aux surveillances illégales par les services de renseignement. Nous avons publié une prise de position détaillée sur la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) comprenant une proposition concrète et inédite pour un cadre juridique. Nous nous sommes aussi penchés en détail sur la réglementation des plateformes et la sécurité informatique. Nous avons fait avancer les collaborations au sein de la société civile numérique. Nous avons élargi notre offre de services avec la soirée de politique du Net et notre podcast. Enfin, nous avons préparé une initiative sur la protection des données.

Aujourd’hui, notre association compte près de 1 000 membres, dont beaucoup contribuent à nos activités sous différentes formes. Nous sommes très heureux de publier ce septième rapport annuel. Ensemble, nous continuerons à nous engager pour les libertés dans un monde connecté.

Erik Schönenberger (directeur)

Liberté d’expression et d’information

Blocages de sites internet

La pratique du blocage de sites internet porte atteinte à la liberté économique et d’information. Les moyens techniques utilisés pour ces blocages sont les mêmes que ceux utilisés par les cybercriminels. C’est ainsi que les blocages de sites internet sont en contradiction avec les évolutions qui visent à sécuriser l’utilisation d’Internet (DNSSEC, DNS-over-TLS, DNS-over-HTTPS…). Voilà pourquoi Société Numérique met à disposition des serveurs DNS sécurisés (voir rubrique « Services »). Enfin, ces blocages de sites sont faciles à contourner, même avec de faibles connaissances. Ils ne constituent donc pas une mesure appropriée. Plutôt qu’essayer d’« améliorer » les blocages, nous demandons que le principe « effacer plutôt que bloquer » s’applique aux offres et aux contenus qui sont punissables.

Grâce au large débat sur le blocage de sites internet que nous avons pu mener lors de la campagne sur le référendum contre la loi sur les jeux d’argent, la pertinence de ce principe s’est finalement imposée au Conseil fédéral. En conséquence, il a clairement rejeté l’intervention parlementaire en faveur du blocage des contenus pornographiques pour les moins de 16 ans. Malheureusement, cette opinion ne s’est pas (encore) imposée au Conseil national. Un changement d’attitude semble toutefois s’amorcer au Conseil des États.

Droits voisins (« Taxe sur les liens »)

En 2019, lors du débat sur le droit d’auteur, la commission compétente du Conseil des États avait déjà décidé de manière surprenante d’instaurer un droit voisin pour les éditeurs de médias. Suite à cela, une alliance pour un droit d’auteur équitable s’est très rapidement crée. Elle s’est opposée de toutes ses forces au projet autodestructeur d’introduire une « taxe sur les liens ». Plus de 1 000 personnes ont ainsi manifesté à Zurich contre cette réforme du droit d’auteur. Deux jours plus tard, nous étions invités à la commission du Conseil des États pour exprimer nos critiques. Le Conseil des États a par la suite décidé de renoncer à ce projet. Ce fut un grand succès.

Malheureusement, il n’a été que de courte durée. Pendant un an, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a organisé un « dialogue avec les médias ». Sur invitation de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des représentants de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne ont pu y participer – mais pas ceux de la société civile. Ce dialogue avec les médias s’est terminé sans aboutir, comme le montrent des documents rendus publics, à notre demande, en vertu de la loi sur la transparence. En mars 2023, un avant-projet de loi et une consultation sont néanmoins attendus. Une fois de plus, le Conseil fédéral veut introduire une licence obligatoire pour les textes courts de présentation (« teasers ») et les liens.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/leistungsschutzrecht (en allemand)

Protection des données, sécurité des données et droit à la vie privée

Surveillance de masse

Avant 2011, l’opinion publique suisse n’avait pas vraiment conscience du fait que la localisation des téléphones portables était enregistrée lors des communications. La première campagne de Société Numérique a donc porté sur la rétention des données. Entre-temps, le terme est entré dans l’arène politique. On doit aussi le débat sur l’exploration du réseau câblé (voir ci-dessous) à une campagne médiatique de Société Numérique.

Depuis les récentes controverses autour du certificat Covid, du traçage des contacts et de l’identification électronique, les principes de la sobriété dans la récolte des données et des efforts faits pour leur protection par des moyens techniques sont devenus de plus en plus présents dans le débat politique. Les architectures décentralisées et les logiciels en source ouverte (« open source ») sont maintenant des concepts courants en politique. Il s’agit d’une évolution remarquable que nous attribuons également à notre engagement de ces dernières années.

Néanmoins, nous avons toujours beaucoup à faire, comme le montre le projet de stockage des données de tous les passagers aériens, sans motif ni soupçon, pendant cinq ans. Nous nous sommes prononcés contre ce projet dans une prise de position détaillée. Nous combattrons également cette loi au Parlement et si nécessaire, par voie juridique.

Plainte contre l’exploration du réseau câblé

La loi sur le renseignement (LRens) est entrée en vigueur en 2017. Cette légalisation de l’exploration du réseau câblé est une violation grave du droit fondamental à la protection de la vie privée. Le secret professionnel, tel que celui des avocats ou des médecins, s’en trouve aussi vidé de sa substance. La surveillance du réseau câblé viole la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. En conséquence, Société Numérique a déposé fin août 2017 une requête au Service de renseignement de la Confédération (SRC) le sommant d’y renoncer.

Le SRC n’a pas jugé nécessaire d’entrer en matière sur le fond de cette requête. Nous y avons fait recours. Dans son jugement de juin 2019, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé contre l’existence d’un droit au recours en la matière. Il justifie sa décision par le fait que le droit d’accès que garantissent les dispositions relatives à la protection des données suffit pour soulever la violation des droits fondamentaux par les services secrets et garantit ainsi une surveillance « conforme au droit ».

Cependant, les mesures liées à l’exploration du réseau câblé sont considérées comme secrètes et ne sont pas communiquées ultérieurement aux personnes concernées. Dans certains cas, le droit à l’information prévu par la législation sur la protection des données ne permet pas d’obtenir une protection juridique efficace contre ces mesures. « Dans ces conditions, il n’est pas possible pour les plaignants de contester des mesures concrètes liées à l’exploration radio ou du réseau câblé les concernant. Ils sont donc contraints de faire examiner le ‹système› d’exploration radio et du réseau câblé en Suisse » affirme le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020, contredisant ainsi l’appréciation des instances précédentes.

Le Tribunal fédéral a ainsi approuvé le recours de notre association et annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral. Dans un jugement sans précédent, il reconnaît que la surveillance du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse, sans motif et concernant potentiellement qui que ce soit. Il reconnaît qu’une telle surveillance de masse porte atteinte aux droits fondamentaux d’un très grand nombre de personnes, et que les concernés doivent disposer d’une protection juridique efficace. Dans ce contexte, il constate expressément que scanner électroniquement des données constitue une atteinte au secret des télécommunications et au droit à l’autodétermination informationnelle, qui sont protégés par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Tribunal administratif fédéral doit maintenant examiner si l’exploration radio et du réseau câblé viole nos droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral reconnaît que l’arrêt de l’exploration radio et du réseau câblé pourrait être le seul moyen de garantir une protection efficace des droits fondamentaux des requérants.

Devant le Tribunal administratif fédéral, et pour la première fois, le SRC s’est prononcé de manière un peu plus détaillée sur le mode de fonctionnement d’Internet et sur l’exploration du réseau câblé qui va avec. Il a ainsi tenté de donner à nouveau l’impression que seules certaines régions du monde étaient surveillées et pas les communications suisses. Dans sa réponse, Société Numérique a réfuté ces affirmations en s’appuyant sur des exemples simples. À présent, le Tribunal administratif fédéral a beaucoup de questions à poser au service de renseignement et à d’autres organisations étatiques impliquées. L’échange d’écritures en relation avec cette affaire devrait nous occuper encore un certain temps. Il devrait aussi permettre d’accéder à de nouvelles informations.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/kabelaufklaerung (en allemand)

Plainte contre la conservation des données par les fournisseurs de télécommunication

Une conservation de données indépendamment de tout soupçon est contraire au droit au respect de la vie privée. Elle a des effets négatifs sur la liberté d’expression et de réunion. En conséquence, la Cour constitutionnelle fédérale allemande l’a déclarée inadmissible en 2010. Depuis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté à six reprises la surveillance de masse sans motif et indépendamment de tout soupçon. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également déclaré que ce qui, selon la CJUE, est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, n’est pas non plus compatible avec la CEDH.

Pour le Tribunal fédéral, en revanche, la fin justifie les moyens: le législateur suisse a opté pour un système de conservation générale et complète des données. Si elle était limitée ainsi en Suisse, une surveillance de masse telle qu’elle existe dans sa forme actuelle ne pourrait plus avoir lieu.

Ainsi, en mars 2018, le Tribunal fédéral n’a que partiellement admis notre recours contre la conservation de données sans motif et indépendamment de tout soupçon (comme on pouvait s’y attendre). La Suisse n’ayant pas de cour constitutionnelle, nous avons porté notre recours devant la CEDH à Strasbourg à l’automne 2018.

La Suisse a été invitée à déposer ses arguments jusqu’à la mi-mars 2023, et à se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 8, 10, 11 et 13 CEDH. Elle a également été invitée à exposer sa position sur un règlement à l’amiable. Le tribunal part du principe que cette décision sera d’une grande importance. Néanmoins, on ne peut pas s’attendre à un jugement avant 2024.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/vorratsdatenspeicherung (en allemand)

Protection des données

En 2020, après trois ans de débats, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD). Certaines de nos revendications ont été reprises dans le texte de loi, par exemple des sanctions nettement plus sévères en cas d’infraction ainsi que l’obligation explicite de recourir aux concepts de « Privacy by Design » (protection des données par la technique) et de « Privacy by Default » (préréglages favorables à la protection des données). En outre, le champ d’application géographique a été étendu à l’étranger. Le principe explicite du lieu où se tient le marchés’applique désormais, à l’instar du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Et un droit à la remise ou au transfert des données (portabilité des données) a été créé.

Pourtant, certains changements nécessaires sont malheureusement restés lettre morte. Il manque par exemple des sanctions administratives ou la possibilité de plaintes collectives. En ce qui concerne le profilage, il a été renoncé à un droit de recours réel . Nous avions établi à ce sujet une comparaison juridique détaillée entre la loi suisse sur la protection des données et le RGPD. Néanmoins, un consentement explicite (si nécessaire) est désormais prévu pour le « profilage à haut risque ».

La nouvelle LPD entrera en vigueur le 1er septembre 2023. La menace de sur-identification dans la loi sur l’e-ID montre que celle-ci n’est pas suffisante. La loi proposée permettrait des contrôles d’identité à tous les coins de rue. Même la nouvelle loi sur la protection des données ne nous en protège pas: les obstacles au traitement des données sont (trop) faibles. C’est pourquoi nous planifions actuellement une initiative populaire pour un traitement responsable des données personnelles de manière générale. À ce titre, le premier Festival de la protection des données (Datenschutz-Festival) a eu lieu en décembre 2022 à Zurich et a réuni plus de cent personnes.

Identification biométrique

Dans beaucoup de pays européens, l’usage de technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public se répand progressivement. Cette forme de surveillance de masse est disproportionnée et viole notre droit à la vie privée. En collaboration avec European Digital Rights, la faîtière européenne des organisations de défense des droits et libertés numériques, nous soutenons donc la campagne «Reclaim Your Face ».

Avec Amnesty International Suisse et AlgorithmWatch Suisse, nous avons lancé la campagne « Stop à la reconnaissance faciale ». Nous demandons une interdiction de la reconnaissance faciale automatique et de la surveillance biométrique de masse en Suisse. Des interventions politiques en ce sens ont été déposées à Lausanne et à Zurich en 2021.

En 2022, dans de nombreuses autres villes et quelques cantons, nous avons fait avancer ce débat en déposant une pétition pour une interdiction de la reconnaissance faciale automatique. Au niveau du canton de Zurich, une motion vient d’être déposée. Des villes comme Saint-Gall ou Zurich montrent même l’exemple, puisqu’elles ont déjà décidé de l’interdire.

https://www.stop-reconnaissancefaciale.ch

Systèmes de décision automatisés

Les systèmes de décision automatisés (ADMS, pour « automated decisionmaking systems ») font leur entrée dans le quotidien suisse, par exemple comme mécanisme d’analyse dans les réseaux sociaux ou comme aide à la sélection de candidats dans des processus de recrutement. Des questions se posent alors: discriminations, désavantage systématique, potentiel de manipulation, importance sociale de ces technologies… C’est pourquoi Société Numérique a publié en février 2022 une prise de position détaillée à ce sujet. Elle comprend notamment une proposition concrète pour un cadre juridique.

Cette prise de position a un caractère pionnier et nous a ouvert des portes, jusqu’au Conseil de l’Europe, qui souhaite adopter une convention correspondante en 2023.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/?p=22640 (en allemand)

Sécurité des données

En 2022, nous nous sommes penchés de près sur le thème de la sécurité des données et d’une éventuelle prescription légale à ce sujet, en vue de la révision de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Le Conseil fédéral veut introduire une obligation pour les exploitants d’infrastructures critiques de faire connaître les cyberattaques dont ils sont la cible. Néanmoins, cela ne sera pas assez pour une sécurité des données suffisante et une protection des données appropriée.

Aussi demandons-nous, entre autres, une obligation de notification pour tous, des normes minimales contraignantes ainsi qu’une « durée d’utilisation garantie » des appareils connectés au réseau (produits IoT), pendant laquelle les fabricants seraient tenus (dans le cadre d’une extension de la garantie légale) de mettre à disposition de tous les utilisateurs des mises à jour du « firmware »et de la sécurité de leurs appareils.

Démocratie numérique, e-gouvernement et infrastructures

E-voting

Les décisions démocratiques sont très bien acceptées quand une grande partie de la population ayant le droit de vote y participe et comprend comment elles surviennent. C’est la condition pour que les perdants se rallient à des décisions controversées issues de votes très serrés. Pour autant qu’ils puissent sortir avec succès de l’état de concept, des systèmes de vote électronique entièrement vérifiables nécessitent ainsi des mesures techniques et organisationnelles conséquentes. La vérification présuppose des connaissances techniques étendues, notamment pour les personnes qui votent.

En 2009, la Cour constitutionnelle allemande a interdit l’utilisation d’urne électronique, puisque « un électeur sans connaissance technique particulière doit pouvoir vérifier par lui-même si le vote qu’il a exprimé a été enregistré de manière non falsifiée pour servir de base au dépouillement ou, en tout cas, à un recomptage ultérieur ».

Or, les processus de vote électronique sont encore plus complexes que l’utilisation d’urnes électroniques. La sécurité informatique et la traçabilité du vote sont donc théoriquement déjà exclues d’office.

Nous travaillons en continu sur ce thème, déjà depuis 2013. Dans une prise de position publiée en 2021, nous nous sommes exprimés en détail sur les enjeux techniques, historiques et démocratiques liés au vote électronique. Il est impossible de trouver un juste milieu entre sécurité et légitimité démocratique. Néanmoins, et malgré trois tentatives infructueuses, la Confédération persiste à vouloir développer l’e-voting. Depuis mi-2022, des essais sont à nouveau autorisés. En 2023, certains cantons prévoient de proposer de l’e-voting pour les élections au Conseil national et au Conseil des États. Vingt ans après ses débuts, ce projet continuera donc malheureusement à nous occuper.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/e-voting (en allemand)

Identité électronique (e-ID)

En mars 2021, le peuple suisse a rejeté la loi sur l’e-ID à une écrasante majorité des deux tiers. Nous avons lancé le référendum avec Public Beta après que le Conseil fédéral et le Parlement aient décidé, après une longue préparation, de créer une carte d’identité électronique qui aurait été émise par des entreprises privées, ignorant ainsi toutes les voix demandant une meilleure protection des données et considérant cette tâche comme une mission régalienne.

Le dimanche de la votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Suter, vexée, a certes parlé d’un « pas en arrière » et de la nécessité pour les gagnants de la votation de se bouger. Mais le résultat extrêmement clair de cette votation a jeté les bases d’un changement d’orientation radical. Seulement quelques jours plus tard, une motion pour une « e-ID étatique digne de confiance » a été déposée au Parlement. Nous l’avions préparée avec des parlementaires. Elle a été déposée en six versions et soutenue par tous les groupes politiques.

Une telle union – immédiatement après une dure campagne de votation et au-delà des frontières des partis – est unique. Avec ce signe clair, nous voyons un vrai retournement à 180 degrés. Une nouvelle proposition est désormais sur la table, avec les concepts suivants :

• Identité numérique auto-souveraine (« Self-Sovereign Identity »; similaire à une carte d’identité traditionnelle)
• Protection de la vie privée dès la conception (« Privacy by Design »)
• Protection de la vie privée par défaut (« Privacy by Default »)
• Stockage décentralisé des données

Il s’agit là d’un grand succès. Le référendum sur l’e-ID n’a pas seulement permis d’empêcher la privatisation de l’identité électronique, mais aussi d’orienter le débat de manière constructive dans une nouvelle direction. Au lieu d’un modèle commercial pour les particuliers, c’est désormais l’utilité pour la collectivité qui est au centre des préoccupations. Les lignes directrices sont l’autodétermination numérique, la sobriété dans la récolte des données et la protection des données par la technologie.

Toutefois, la nouvelle proposition comporte aussi des zones d’ombre : nous risquons à l’avenir de devoir montrer une carte d’identité sur Internet pour des choses tout à fait banales (ce que l’on appelle la suridentification). Il faut éviter les contrôles d’identité à tous les coins de rue. Enfin la loi sur la protection de la jeunesse est aussi à adapter en conséquence.

Nous estimons ainsi qu’un débat sur l’utilisation responsable des données personnelles est nécessaire. C’est pourquoi nous prévoyons une initiative populaire fédérale sur ce sujet en prolongement (voir « Protection des données » ).

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/elektronische-identifikation-e-id/ (en allemand)

Justitia 4.0

Le projet des autorités « Justitia.Swiss » vise, dans le cadre de procédures judiciaires, à numériser l’échange de dossiers entre les parties impliquées, les tribunaux, les ministères publics et les autorités pénitentiaires. Société Numérique fait partie des voix critiques virulentes contre Justitia.Swiss, en particulier parce qu’il n’est prévu ni de publier le logiciel sous une licence « open source » ni de chiffrer de bout en bout les communications.

La nouvelle loi concernerait plus de 11 000 avocats, toutes les autorités judiciaires de Suisse, et également les particuliers qui souhaitent par exemple déposer une demande de permis de construire. Si, chaque jour ouvrable, chaque avocat et chaque citoyen·ne sur 500 déposaient une requête et recevaient une notification, cela correspondrait déjà à 50 000 transmissions sur la plateforme par jour ouvrable.

Fin juin 2022, malgré toutes les critiques, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin de l’année un projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine de la justice (LCPJ). Celle-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant 2025 (au plus tôt). Cela n’empêche toutefois pas les responsables du projet d’avancer. Ainsi, la réalisation d’une telle plateforme a déjà été mise au concours (et attribuée). Cela menace non seulement de provoquer une nouvelle débâcle informatique, mais aussi de saper le processus démocratique et l’État de droit.

Société Numérique a déposé un recours contre cet appel d’offres lancé sans base légale, en collaboration avec une des entreprises informatiques concernées. Nous avons été confronté à une non-entrée en matière et avons finalement décidé de ne pas poursuivre vu que nous n’avons aucune chance de succès.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/plattform-fuer-die-elektronische-kommunikation-in-der-justiz/ (en allemand)

Régulation des plateformes

En collaboration avec AlgorithmWatch Suisse, la Fondation Mercator Suisse et de nombreuses autres organisations, nous avons publié en octobre 2022 une prise de position sur la régulation des plateformes (Facebook et autres) dans laquelle nous proposons dix mesures concrètes pour faire respecter les droits fondamentaux, les principes de l’État de droit et le contrôle démocratique, y compris dans le domaine public numérique.

Après un entretien avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM), nous attendons début 2023 la décision du Conseil fédéral sur la suite à donner à cette affaire.

Neutralité du net

La notion de neutralité du net signifie que l’ensemble du trafic de données sur Internet est traité de la même manière. Les fournisseurs d’accès à Internet se comportent de manière neutre vis-à-vis des différentes applications, services et contenus Internet ainsi que des appareils connectés à Internet. Un élément essentiel de la neutralité du net pour l’économie et l’innovation en Suisse est le principe « Innovation without Permission », qui stipule que chacun·e peut participer au développement d’Internet et proposer ses propres services et contenus sans devoir d’abord négocier avec les fournisseurs d’accès.

Depuis 2012, Société Numérique suit les développements politiques liés à la neutralité du Net. Elle s’est engagée de manière déterminante pour que le principe soit inscrit dans la législation suisse, ce qui a été fait en 2019. Depuis 2021, la neutralité du net, ou plutôt l’« Internet ouvert », est prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) :

Les fournisseurs d’accès à Internet transmettent des informations sans faire de distinction, sur le plan technique ou économique, entre émetteurs, destinataires, contenus, services, classes de services, protocoles, applications, programmes ou terminaux.

^{Art. 12e al. 1 Internet ouvert de la Loi sur les télécommunications (LTC), modification du 22 mars 2019}

Après la période de transition, les services non neutres pour le réseau ont été supprimés en Suisse – même si des interventions ont été nécessaires à cet effet, par exemple auprès de Sunrise.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/netzneutralitaet (en allemand)

Activités de conseil et de formation

En 2022, Société Numérique s’est engagée de manière accrue dans l’enseignement de bases techniques pour une utilisation responsable des outils numériques. L’accent a été mis sur différents groupes : journalistes, écoliers et grand public sans connaissances préalables.

Cours

Nous organisons nos ateliers d’autodéfense numérique depuis de nombreuses années pour une variété d’organisations. Les modules standard comprennent :

• les bases en sécurité informatique
• la sécurité des messageries instantanées
• surfer en laissant peu de traces et anonymement
• chiffrer ses e-mails avec GnuPG

https://www.digitale-gesellschaft.ch/slides/master.html

Petit Guide d’autodéfense numérique

En 2017 déjà, nous avons publié un guide en collaboration avec l’hebdomadaire WOZ et le Chaos Computer Club Suisse. Il traite la protection des données et propose un grand nombre de solutions concrètes sur la manière de protéger sa vie privée sur Internet. Les 22 000 premiers exemplaires ayant été épuisés en peu de temps, nous avons réalisé une nouvelle édition en 2018. En 2019, le guide a été remanié. 27 000 autres exemplaires ont été imprimés et joints entre autres au journal WOZ. Un portail en ligne a été créé en complément. En 2020, nous avons mis en ligne une traduction en anglais. Depuis, des compléments ponctuels sont régulièrement ajoutés.

• Portal: https://www.digitale-gesellschaft.ch/ratgeber (en allemand)
• Anglais: https://www.digitale-gesellschaft.ch/ratgeber/en
• PDF: https://www.digitale-gesellschaft.ch/ratgeber.pdf (en allemand)

Guide de la durabilité numérique

Depuis 2021, le guide d’autodéfense numérique est complété par un autre sur la durabilité numérique. Il traite des deux directions que sont le « numérique durable » et la « durabilité numérique ». Le guide comme le site web qui va avec peuvent être lus dans un sens ou dans l’autre : d’un côté , on y discute de l’empreinte numérique, tandis que de l’autre, on aborde la manière de concevoir le numérique de la manière la plus respectueuse possible vis à vis des ressources, de la planète et de la durabilité. Une version du guide en français sera bientôt disponible.

• Portal: https://www.digitale-gesellschaft.ch/nachhaltigkeit (en allemand)
• PDF: https://www.digitale-gesellschaft.ch/nachhaltigkeit.pdf (en allemand)

Dossier Traçage et Profilage

Nous nous penchons dans ce dossier sur les mécanismes, les fondements et les effets de la surveillance commerciale (capitalisme de surveillance). Disponible sur notre site internet, il se compose d’une série d’articles (en allemand). Depuis l’automne 2022, un chapitre y est ajouté environ toutes les deux semaines.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/tracking-profiling (en allemand)

Services et prestations

Tor

Le « Tor Project » et les services qui en découlent offrent une communication largement non surveillée, sûre et résistante à la censure. Tor est l’un des rares outils qui protège efficacement contre la surveillance de masse. Il joue un rôle déterminant pour l’autodétermination informationnelle et irremplaçable pour le débat politique dans les États répressifs.

Société Numérique opère des serveurs Tor depuis toujours. Actuellement, nous proposons treize nœuds de sortie sur quatre serveurs, ce qui nous place parmi les opérateurs les plus performants au monde.

DNS

Depuis début 2019, nous proposons au public des résolveurs DNS via les voies de communication chiffrées DNS-over-TLS (DoT) et DNS-over-HTTPS (DoH). Les résolveurs DNS n’enregistrent pas de données utilisateur dans les fichiers journaux et n’ont de listes de blocage. Nous offrons ainsi une alternative aux opérateurs commerciaux. Notre configuration est publiée sur GitHub.

Les serveurs redondants sont conformes à la DoH Resolver Policy de Mozilla. Dans ce cadre, nous publions un rapport annuel de transparence.

https://www.digitale-gesellschaft.ch/dns (en allemand)

Générateur en ligne de courrier pour les demandes d’accès à ses données personnelles

Un des principes essentiels de la protection des données est le droit d’accès. Toute personne doit pouvoir avoir accès aux données qui la concernent et savoir à quelles fins, comment et où ces données personnelles sont traitées et exploitées. En outre, elle peut exiger la correction de données erronées ou les faire effacer. Le droit d’accès permet aux personnes concernées d’exercer efficacement leur droit à la protection des données.

Depuis 2021, Société Numérique propose un générateur en ligne qui permet de créer différents types de demandes d’accès en quelques clics. Par exemple: demander les données que les fournisseurs de téléphonie mobile enregistrent sur notre comportement en matière de communication et de mobilité. Il est également possible de demander aux caisses d’assurance maladie les données relatives à sa santé ou de se procurer les données relatives à sa solvabilité auprès de bases de données spécialisées.

Pour l’instant, nous ne proposons ce service qu’en allemand.

http://datenauskunftsbegehren.ch/

Podcast du Net (« Netzpodcast »)

Depuis le début de l’année 2022, nous mettons en perspective les thèmes politiques actuels en lien avec la numérisation de la société dans notre podcast en allemand, le « Netzpodcast ». Cela comprend notamment la protection et la surveillance des données, le libre accès à l’information, la participation politique, la sécurité des données et la démocratie numérique. En tant que représentants de la société civile, nous essayons de présenter un regard critique sur la politique. Le podcast paraît toutes les trois semaines et est disponible sur toutes les plates-formes habituelles. Les co-hôtes sont Erik Schönenberger, Adrienne Fichter, Jörg Mäder et Rahel Estermann.

https://netzpodcast.ch (en allemand)

Rencontres et événements

Congrès d’hiver

Le cinquième congrès d’hiver de l’association s’est tenu fin février 2022. Initialement, il devait avoir lieu à la Rote Fabrik de Zurich. Finalement, nous n’y étions cette année 2022 encore qu’avec l’équipe de production. Pour la deuxième édition virtuelle du congrès, 300 activistes, hackers, programmeurs et autres personnes intéressées se sont néanmoins réunis en ligne pour échanger sur les thèmes des technologies de l’information, des réseaux et de leurs répercussions sur notre société.

Les participants avaient le choix entre plus de 28 conférences et ateliers répartis sur trois pistes parallèles: « Éthique, science et société », « Droit et politique » ainsi que « Réseaux, sécurité, matériel et logiciels ».

Le congrès d’hiver 2023 aura lieu les 24 et 25 février 2023 au Volkshaus de Zurich.

https://winterkongress.ch

Rencontres de printemps et d’automne

Les rencontres de printemps et d’automne sont en quelque sorte les « sessions parlementaires » de Société Numérique. Ces rencontres sont ouvertes à tous les membres et à toutes les personnes intéressées invitées, afin de présenter et de discuter ensemble des thèmes actuels. Outre un thème principal et quelques brèves contributions, les activités des groupes de travail de l’association sont toujours au centre des débats. Cette année, la 23e et la 24e édition ont déjà eu lieu.

La prochaine rencontre aura lieu le 6 mai 2023 à la Bitwäscherei à Zurich (et à distance).

Politpulse

Société Numérique est née d’une association ouverte de groupes et d’individus intéressés par les défis politiques liés à un monde de plus en plus connecté et engagé pour la société civile qui soit numérique et critique. Depuis la première rencontre de 2011, il y en a eu régulièrement d’autres (voir ci-dessus). À l’avenir, elles doivent aussi servir à la mise en réseau des différentes organisations actives dans les domaines qui nous intéressent et de la société civile.

Depuis 2011, Société Numérique et son environnement ont toutefois bien évolué. De plus en plus de développements et d’interventions politiques concernent les droits numériques fondamentaux, les droits de l’homme ou les droits des consommateurs : la loi sur les jeux d’argent contient des blocages de sites, un projet financier prévoit une possibilité d’exploitation centralisée de données de connexion, la propagation du coronavirus est contrôlée au moyen d’applications de traçage des contacts et la révision de la loi sur les douanes menace d’entraîner une nouvelle surveillance de masse lors du passage des frontières. De telles avancées et évolutions doivent être systématiquement identifiées, analysées, classées par ordre de priorité et traitées.

C’est pourquoi nous avons mis en place le projet Politpulse avec le soutien de la Fondation Mercator Suisse. Politpulse aide les organisations de la société civile concernées à traiter les affaires et les thèmes à l’aide d’outils appropriés. Il en résulte des positions communes et des informations pour la politique, comme des prises de position et des réponses à des consultations. La mise en réseau sert également à identifier les thèmes non pris en compte pour développer une politique proactive.

Pour ce faire, nous avons mis en place un système de suivi des projets de loi sur la base de politik.ch, une base de données pour le traitement des affaires et des outils de collaboration. Le réseau comprend actuellement plus de trente organisations. Des rencontres ont lieu trois fois par an. Du point de vue thématique, Politpulse englobe notamment la protection des données et le droit humain à la vie privée. Il doit aussi couvrir tous les projets de loi et autres développements qui ont un impact sur les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits des consommateurs en lien avec la progression de la numérisation.

Soirée politique du Net (« Netzpolitischer Abend »)

Le meilleur de deux séries de manifestations en une : « KarlDigital » et les « netzpolitischer Stammtisch » deviennent le « Netzpolitischer Abend ». Nous avons associé l’actualité des « Stammtisch »  à la qualité de « KarlDigital ».

Une fois par mois (généralement le troisième jeudi du mois), des hackers, des activistes et des personnes intéressées se rencontrent lors de cette soirée au la maison de débat « Karl der Grosse » à Zurich. L’accent est mis sur les échanges autour de thèmes liés aux technologies de l’information et de la mise en réseau ainsi que de leurs répercussions sur notre société. L’introduction et la discussion animée sont retransmises en direct. Les enregistrements peuvent être consultés en ligne.

Sept événements ont eu lieu en 2022, avec un public très varié. Ces soirées sont un complément précieux au Congrès d’hiver.

https://netzpolitischer-abend.ch (en allemand)

Midis du Net

Depuis de nombreuses années maintenant, nous partageons un repas une fois par mois. Ces rencontres locales de l’association sont l’occasion d’échanges informels. En 2022, des midis du Net ont été créés à Lausanne et Biel/Bienne, en plus de ceux déjà existants à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich. D’autres rendez-vous sont prévus en Suisse romande et au Tessin.

Rencontre politique du Net

Pour ceux qui ne peuvent pas se rendre à un déjeuner, nous ouvrons depuis cette années nos portes chaque semaine, le jeudi soir à partir de 18 heures, à la Bitwäscherei à Zurich pour une rencontre décontractée entre membres de l’association. C’est l’occasion de se retrouver pour travailler dans les groupes thématiques, de prendre part à des discussions animées et passionnantes ou simplement de boire un verre ou de manger un bout de pizza ensemble. Bien entendu, ce temps de rencontre est également ouverte aux personnes qui souhaitent faire plus ample connaissance avec Société Numérique, ses membres et ses thèmes.

Relations publiques

Manifestations et podiums de discussion

En tant que voix critique et compétente, nous sommes régulièrement invités à des manifestations et à des podiums. L’an passé, l’association a par exemple participé à plusieurs podiums sur l’Ie-ID et la réglementation de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à la « Performative conference on hacking, whistleblowing, surveillance and freedom of information » au Théâtre am Neumarkt de Zurich.

Dans les médias

Les activités de l’association ont été mentionnées dans plus de cent articles en 2022. Nous nous sommes exprimés en tant qu’experts sur différents thèmes dans les journaux ou émissions comme la NZZ, Echo der Zeit, Tages-Anzeiger, Republik et également de plus en plus, dans les autres langues nationales.

Secrétariat

Administration

Le secrétariat de l’association soutient et coordonne le travail bénévole des groupes de travail et assure le transfert de connaissances dans le cadre de projets à long terme. Il s’occupe d’une grande partie de l’administration et anime la communauté. L’équipe est responsable de la communication interne et externe. Elle s’occupe aussi du financement.

Le secrétariat est aujourd’hui dirigé à plein temps par Erik Schönenberger, après qu’il ait exercé cette activité à titre bénévole pendant de nombreuses années. Depuis 2021, il est secondé par Gian-Maria Daffré, qui s’occupe principalement du « back office ». L’équipe est soutenue pour les questions juridiques par une juriste (auparavant Leonarda Mäder et maintenant Anna Walter). En 2022, nous avons pu continuer à développer le secrétariat: depuis novembre, Mia Gujer (campagne et communication) et Salvatore Pittà (financement et communication) ont rejoint l’équipe.

Fin 2022, le secrétariat comptera donc 2,9 ETP. Par rapport aux activités de l’association, il reste nettement sous-doté. L’objectif est de le faire passer à moyen terme à une dizaine de personnes (8 ETP) afin d’atteindre un niveau adéquat. Parallèlement, les structures bénévoles sont à renforcer dans les mêmes proportions.

Développement organisationnel

Pendant plus d’un an, nous nous sommes consacrés intensivement à notre propre développement organisationnel. Au cours de plus de 100 ateliers et séances, 20 personnes y ont contribué. Nous avons d’abord adopté une charte et élaboré des objectifs stratégiques et opérationnels. En 2022, les travaux relatifs aux structures, à la stratégie de communication, à la stratégie de financement et au renforcement de la communauté ont pu être achevés.

Le projet a été soutenu par la fondation Mercator Suisse. Sa mise en œuvre marque maintenant la prochaine étape vers une plus grande professionnalisation, afin d’être solidement positionné pour relever les futurs défis.

Financement

Pour que l’association Société Numérique puisse s’impliquer davantage dans le débat politique, une croissance ciblée et une utilisation efficace des ressources sont nécessaires. Une première pierre a été posée grâce à notre projet de développement organisationnel, qui s’est achevé avec succès à l’automne 2022 (voir ci-dessus).

Nous sommes maintenant sur le point de passer à une nouvelle phase. Nous recevons un soutien stratégique de la Fondation Mercator Suisse, qui nous garantit la sécurité de planification nécessaire et un élan décisif pour les trois prochaines années. Cela nous permettra de mettre en œuvre les mesures issues du projet de développement organisationnel et de conforter de manière décisive nos trois principales sources de financement (cotisations des membres, dons, contributions de soutien). Le but est que ces dernières puissent devenir une base stable de l’organisation au-delà de la période de soutien et ainsi permettre à l’association de relever les défis du futur.

Organisation

Comité

• Claudia Schreiber
• Lorenz Schori
• Patrick Stählin
• Rahel Estermann
• Salome Zehnder
• Simon Gantenbein
• Viktor Györffy

Organe de révision

• Christine Lent
• Hans-Peter Oeri

Bureau de l’association

• Anna Walter
• Erik Schönenberger
• Gian-Maria Daffré
• Mia Gujer
• Salvatore Pittà

Service de presse

• Martin Steiger

Forme juridique

• Association de droit suisse
• Exonération fiscale du fait de son statut d’utilité publique

Structure

Chiffres

Merci pour le soutien

• Amnesty International Suisse
• CommunityRack.org
• Debattierhaus Karl der Grosse
• Nine Internet Solutions AG
• Rote Fabrik
• Fondation Mercator Suisse
• Fondation SWITCH
• Ticketpark GmbH
• WOZ Die Wochenzeitung