Droit aux buts !
La Société Numérique regarde de près, du projet de loi à la décision de justice. Les procédures juridiques stratégiques durent longtemps et coûtent beaucoup d’argent. La provision actuellement disponible à cet effet s’est épuisée. L’année passée, nous avons pu récolter 26’693 francs pour les procédures en cours et à venir. Nous tenons à remercier chaleureusement ici tous les donateurs et donatrices.
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Suisse
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Depuis sa création en 2011, Société Numérique défend les droits de l’homme, du consommateur et du citoyen. L’expertise juridique est donc l’une de nos compétences les plus importantes. Petit mais efficace, notre département juridique est impliqué dans toutes les consultations que nous soumettons au niveau fédéral et cantonal. Il mène différentes procédures juridiques qui, quand elles aboutissent, renforcent nos droits à tous. Que ce soit pour la rédaction de modèles de lettres pour notre générateur d’accès aux données personnelles, lors de l’examen d’une modification de la Constitution fédérale en vue d’une protection des données moderne ou pour des prises de position à l’attention des politiques et des autorités, il est toujours prêt à mettre ses connaissances spécialisées au service des personnes concernées.
Les procédures juridiques stratégiques sont particulièrement coûteuses en temps et en argent. Elles sont à mener devant plusieurs instances et durent souvent plusieurs années. Pour la plainte contre la conservation des données, nous avons dépensé 42 801.15 francs depuis 2014. Pour celle contre l’exploration du réseau câblé, jusqu’à maintenant, 38 099.30 francs. Même de «très petites» procédures peuvent coûter jusqu’à 10 000 francs. Pour suivre les procédures en cours et se lancer dans de nouvelles requière donc de renflouer notre réserve qui est en train de se tarir.
Plainte contre la conservation des données
La procédure contre la conservation des données en Suisse a débuté en 2014. En 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Six membres de Société Numérique ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Toutes les cours constitutionnelles européennes qui ont eu à examiner une réglementation comparable ont considéré la conservation des données comme une atteinte illégale aux droits fondamentaux et l’ont annulée, tout comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU s’est également exprimé de manière critique sur la conservation des données dès 2014. Les plaignants pensent donc avoir de bonnes chances devant la Cour européenne des droits de l’homme.
https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/vorratsdatenspeicherung/ (allemand)
Plainte contre l’exploration du réseau câblé
L’exploration du réseau câblé est une surveillance de masse sans motif qui s’exerce sur les câbles internationaux à fibres optiques. Elle a été légalisée en Suisse en 2017 par la nouvelle loi sur le renseignement qui permet aux services secrets de fouiller dans les télécommunications avec des mots-clés. Cette surveillance nous concerne tous, elle porte gravement atteinte au droit fondamental à la protection de la vie privée. Voilà pourquoi Société Numérique a déposé une plainte stratégique avec sept particuliers, pour savoir de quelles quantités de données il s’agit, quelles connexions Internet (“câble”) et quelles entreprises de télécommunication sont concernées, et comment fonctionnent les éventuels filtres. Elle a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. C’est maintenant au Tribunal administratif fédéral d’examiner s’il faut, en dernier ressort, mettre fin à l’exploration du réseau câblé.
https://www.digitale-gesellschaft.ch/dossier/kabelaufklaerung/ (allemand)
Plainte contre l’acquisition de “Justitia.Swiss”
Il est prévu qu’une plateforme nommée “Justitia.Swiss” numérise et simplifie l’échange d’informations entre tous les services impliqués dans les procédures judiciaires. Une loi correspondante est toujours en cours de délibération au Parlement. Cela n’a toutefois pas empêché les responsables du projet “Justitia 4.0” de lancer un appel d’offres. Selon le cahier des charges, 200 000 dossiers devraient déjà être enregistrés dans le système en 2024, sans aucune base légale. Société Numérique et une entreprise d’informatique ont déposé une plainte là-contre auprès du Tribunal administratif fédéral. Il n’est pas entré en matière, arguant d’un manque de légitimité à recourir. Vu le manque de perspectives de succès, nous n’avons malheureusement pas pu faire appel de ce jugement.
Demandes selon la loi sur la transparence
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir de la part des autorités des renseignements sur le contenu de ces documents. C’est ce que prévoit la loi sur la transparence (LTrans). Dans son rapport d’activité pour 2021, l’autorité de surveillance du service de renseignement de la Confédération (SRC) a révélé que ce dernier utilise un système de reconnaissance faciale. Comme le SRC refuse de donner accès aux documents correspondants, Société Numérique a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le jugement n’a pas encore été rendu.
Le tribunal des mesures de contraintes acceptent la quasi totalité des demandes émises par les ministères publics. Parallèlement, les procédures ne sont pas publiques et les décisions ne sont même pas publiées. Le tribunal agit donc en secret et sans contrôle. Société Numérique a adressé une demande de consultation au tribunal cantonal de Zurich, qui l’a rejetée. Nous avons décidé de ne pas faire appel de ce jugement et souhaitons plutôt déposer des demandes similaires dans d’autres cantons.