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La loi fédérale sur le renseignement (LRens) doit être révisée et les services de renseignement obtenir de nouveaux pouvoirs de surveillance. Nous nous opposons à la révision de la loi avec d'autres ONG suisses. Pour la coordination et la campagne, nous avons besoin de plus de 60'000 francs, dont 20'000 francs manquent encore.

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Août 2021

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.

En Août :

  • Prise de position sur la procédure de consultation consacrée à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique
  • Recours contre l’appel d’offres «Justitia.Swiss»
  • Lettre ouverte concernant la nouvelle technologie d’Apple visant à scanner automatiquement les photos déposées dans l’iCloud
  • Nos serveurs DNS – Rapport de transparence 2021

Prise de position sur la procédure de consultation consacrée à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique

Depuis vingt ans, la Confédération et les cantons testent le vote électronique pour les élections et les référendums. Aucun des systèmes développés n’a été convaincant jusqu’à présent et tous les systèmes testés ont été par conséquent abandonnés. Malgré tout, le Conseil fédéral souhaite poursuivre les essais et a ouvert fin avril la procédure de consultation pour la modification de l’Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE).

La véhémence avec laquelle de nouvelles procédures de consultation et des expérimentations sont lancées à répétition est déconcertante quand, au final, les développements technologiques échouent à répondre aux exigences. Nous commentons cette fois encore en détail cette nouvelle «restructuration de la phase d’essai du vote électronique» et expliquons une fois de plus l’impossible équilibre entre sécurité et légitimité démocratique.

Recours contre l’appel d’offres «Justitia.Swiss»

L’échange d’informations entre tous les organismes impliqués dans les procédures judiciaires doit être numérisé et simplifié. A cette fin, la Confédération et les cantons veulent acquérir et mettre en service une plateforme électronique répondant au nom de «Justitia.Swiss». Bien que la base juridique nécessaire n’existe pas encore, le développement de la plateforme va a priori déjà faire l’objet d’un appel d’offres. Sans objectifs clairement définis, cela risque fort de se solder par un échec et une coûteuse débâcle informatique se profile à la clé.

En outre, les principes démocratiques de base sont contournés: au lieu de faire d’abord l’objet d’une discussion et de l’adoption d’une loi au parlement, la plateforme est déjà en cours d’acquisition avec des critères précis. Nous avons déjà critiqué cette procédure ainsi que le manque d’objectifs clairs et des exigences minimales insuffisantes pour une communication sûre et confidentielle dans notre prise de position sur la consultation au printemps (en allemand). Afin d’éviter un nouveau désastre, nous avons déposé, avec une des entreprise informatiques concernées, un recours contre l’appel d’offres auprès du Tribunal administratif fédéral et avons notamment demandé un effet suspensif.

Lettre ouverte concernant la nouvelle technologie d’Apple visant à scanner automatiquement les photos déposées dans l’iCloud

Apple a récemment annoncé deux nouvelles fonctionnalités pour ses systèmes d’exploitation: toutes les photos seront désormais analysées localement pour détecter tout contenu pédopornographique avant d’être téléchargées sur iCloud (si cette option est activée). Les parents ont également la possibilité d’activer un système de vérification qui contrôle que toutes les photos que leurs enfants reçoivent par iMessage ne présentent pas de contenu douteux et d’en être informés le cas échéant.

Bien que la pédopornographie soit un problème grave et que les efforts pour la combattre soient sans aucun doute bien intentionnés, la proposition d’Apple ouvre une porte dérobée qui menace de saper la protection de la vie privée pour tous les utilisateurs et utilisatrices. Qui peut garantir, qu’à l’avenir, les états n’insisteront pas pour que les photos soient aussi scannées pour rechercher d’autres types de contenus – par exemple politiques – et que les résultats leur soient rapportés? La Société Numérique a donc signé une lettre ouverte (en anglais) demandant à Apple de s’abstenir de mettre en application les évolutions en question.

Nos serveurs DNS – Rapport de transparence 2021

Depuis le début de l’année 2019, la Société Numérique opère des résolveurs DNS publics, qui sont accessibles uniquement sous forme cryptée. En exploitant ces serveurs, nous voulons offrir une alternative aux résolveurs DNS commerciaux. L’objectif des serveurs est de protéger la vie privée de leurs utilisateurs.

Nous le soulignons avec un rapport annuel de transparence, que nous publions pour la troisième fois en août.

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