La conservation des données est contraire aux droits fondamentaux. Afin d'imposer l'alternative du «Gel Rapide» respectueuse de l’État de droit, et ainsi abolir durablement la surveillance de masse par l’État, nous avons besoin de 23 000 francs.
Aide-nous à mettre fin à la conservation des données!!
Plutôt qu’abolir le principe de conservation indiscriminée des données, contraire aux droits fondamentaux, le Conseil fédéral veut l’étendre massivement, ceci en contournant le Parlement. Nous nous sommes déjà opposés à cette démarche via une plainte déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cependant, il existe également une autre façon de faire flancher le Conseil fédéral, plus directe : le Quick Freeze (« gel rapide » en français). Pour actionner ce levier et prévenir la mise en place d’une surveillance de masse par l’État, nous avons besoin de 23’000 francs.
Société Numérique
4000 Bâle
Suisse
Bulletin de versement (en allemand)
Paiement par carte de crédit
Cryptomonnaie sur demande
Paiement en espèces à l’adresse postale possible
Compte: CH40 0900 0000 1599 3351 1
BIC: POFICHBEXXX (PostFinance AG)
En Suisse, tous les fournisseurs d’accès à internet et de téléphonie mobile ont l’obligation (DE) de collecter et de conserver les données de communication et de géolocalisation de leurs client·es. Les données indiquant qui communique avec qui, quand, depuis où et pendant combien de temps doivent être conservées durant six mois pour les autorités pénales et les services de renseignement. Ces données sont collectées sur nous toutes et tous – sans aucun motif ni soupçon. Les journalistes, les médecins et les avocat·es soumis·es au secret professionnel en sont aussi concerné·es.
Comme cette mesure de surveillance touche absolument tout le monde, elle constitue une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel et à la protection de la vie privée. De nombreux pays, tribunaux internationaux et instituts scientifiques l’ont d’ailleurs maintes fois rappelé (DE). Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme s’est également montré critique à ce sujet, ceci dès 2014.
C’est à cette époque que Société Numérique a déposé une plainte pour s’opposer à la conservation indiscriminée des données en Suisse. Cette plainte a été rejetée en 2018 par le Tribunal Fédéral – en contradiction avec la jurisprudence internationale – et a donc été portée devant (DE) la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Après sept ans d’attente, nous nous attendons à une décision proche et ceci avec de bonnes chances de succès.
Plutôt que de limiter la surveillance de masse sans motif ni soupçon, le Conseil fédéral veut massivement étendre (DE) les obligations de surveillance, en contournant le Parlement. Dès 5’000 utilisateur·ices, les fournisseurs de services mettant à disposition des outils de messagerie instantanée, des boîtes aux lettres électroniques ou du partage de documents devront remplir des obligations étendues d’identification et de surveillance. Ce seuil nouvellement défini imposerait de facto à quasiment tous les prestataires de services de communication en Suisse ce principe de conservation des données des utilisateur·ices.
Outre les entreprises, les organisations à but non lucratif ainsi que les projets open source seront également concernés par ce durcissement. En raison de ces nouvelles obligations, il faut s’attendre à ce que les entreprises proposant des services respectueux de la protection des données soient même poussées à quitter (DE) la Suisse. Société Numérique a soumis une prise de position (DE) très critique envers cette révision. Elle n’est pas la seule à s’y opposer : toutes les grandes formations politiques, de nombreuses associations ainsi que les faîtières économiques rejettent aussi clairement ce projet. La société civile s’est d’ailleurs mobilisée contre ce durcissement : le 14 août 2025, nous avons remis au Conseil fédéral une pétition signée par plus de 15’000 personnes (DE).
Les données numériques doivent pouvoir être exploitables dans les enquêtes pénales. Toutefois, il n’est pas nécessaire de suspecter collectivement toute la population suisse d’être criminelle en stockant toutes les données sans motif ni soupçon préalable. Le traitement des données doit être limité aux finalités nécessaires et proportionnées.
Le « Gel Rapide » constitue une alternative efficace à la conservation des données. Dans certains cas spécifiques de crimes graves, les autorités pénales peuvent demander qu’un fournisseur ne supprime ni n’anonymise les données de personnes soupçonnées. Les données sont alors « gelées », sécurisées immédiatement à titre préventif afin d’être utilisées dans une procédure pénale. Une telle atteinte aux droits fondamentaux ne doit néanmoins être possible qu’avec une décision judiciaire garantissant la transparence dans les procédures judiciaires.
En Autriche, suite à l’annulation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de la politique de conservation des données en 2014, le « Gel Rapide » a été introduit (DE) en 2018 pour la vidéosurveillance dans l’espace public. S’appuyant sur ces expériences, Société Numérique a élaboré un document (FR) de positionnement afin de promouvoir le « Gel Rapide » en Suisse comme alternative viable et conforme à l’État de droit.
Nous ne souhaitons pas attendre une décision de la CEDH en notre faveur mais remplacer dès maintenant cette politique abusive de conservation des données par le « Gel Rapide ». Nous avons déjà pris contact avec la Confédération et observons attentivement la position du Conseil fédéral, pour déterminer s’il maintient ou non son projet de durcissement. Nous ne lâcherons rien et continuerons à nous battre pour abolir durablement cette politique abusive de conservation des données.
Même si le Conseil fédéral renonçait aux durcissements prévus, la politique actuelle de conservation des données subsisterait sous sa forme actuelle. Son abolition définitive nécessitera de la persévérance, des discussions continues avec les autorités et le Parlement, ainsi qu’un important travail de sensibilisation publique. Tout ceci demande des efforts et coûte de l’argent : il nous manque actuellement 19’690 francs pour mener cette campagne. Avec 3’310 francs supplémentaires destinés à ce crowdfunding, nous souhaitons récolter au total 23’000 francs.
Société Numérique
4000 Bâle
Suisse
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