Rapport annuel2025

Avant-propos

2025 a été une année importante et très fructueuse pour Société Numérique.

La votation sur l’E-ID en constitue sans doute le point le plus marquant. La deuxième version du projet a largement tenu compte des préoccupations légitimes de la société civile en matière d’autodétermination numérique, de minimisation des données et de protection des données dès la conception. Pourtant, un référendum a également été lancé contre cette loi. Lors de la votation populaire qui a suivi, le « oui » ne l’a emporté que d’extrême justesse. Il s’agit certes d’un grand succès, mais ce résultat a aussi révélé une profonde méfiance à l’égard de la numérisation.

Ce résultat extrêmement serré en faveur d’un projet de qualité, soutenu par un large éventail d’acteurs, constitue donc un sérieux avertissement. Les applications numériques doivent améliorer la vie des personnes, protéger leurs droits et renforcer leur autonomie. Cette exigence portée par Société Numérique est désormais entendue dans le monde politique. Et nous continuerons à nous engager en ce sens : aucun projet de numérisation sans la société civile numérique.

Un autre moment fort a été le jugement déterminant rendu par le Tribunal administratif fédéral concernant l'exploration du réseau câblé. Il conclut que la surveillance de masse des communications transfrontalières n’est pas conforme aux droits fondamentaux. Un jugement d’une telle clarté est sans précédent.

Tout au long de l’année, nous avons également suivi de près les débats relatifs à la protection des données, au droit voisin en faveur des médias, ainsi qu’à la régulation de l’intelligence artificielle et des plateformes. Nous avons aussi été présents, au moment opportun, auprès du conseiller fédéral compétent avec notre proposition d’alternative à la conservation généralisée des données (Gel rapide / Quick Freeze), lors de la phase décisive de la révision de la LSCPT.

Notre association compte désormais plus de 1 300 membres, dont beaucoup contribuent, sous diverses formes, à nos activités.

Nous sommes très heureux de publier ce dixième rapport annuel. Ensemble, nous continuerons à nous engager pour la défense des libertés fondamentales dans un monde connecté.

Erik Schönenberger (co-directeur)

Protection et sécurité des données, droit à la vie privée

Surveillance de masse

Avant 2011, le public en Suisse n’avait guère conscience que, lors de chaque communication, la localisation de tous les téléphones mobiles était enregistrée. La première campagne de Société Numérique a donc porté sur la conservation généralisée des données. Depuis, cette notion s’est pleinement imposée dans le débat public. La campagne relative à l'exploration du réseau câblé trouve elle aussi son origine dans une campagne médiatique menée par Société Numérique.

À la suite des débats sur l’identification électronique, les principes de minimisation des données et de protection des données dès la conception occupent désormais une place centrale dans la discussion politique. Les architectures décentralisées, les logiciels open source et le principe du volontariat sont également devenus des notions et des concepts familiers en politique. Il s’agit d’une évolution remarquable, que nous attribuons aussi à notre engagement de ces dernières années.

Nous continuons néanmoins de faire face à des défis importants. Cela se manifeste notamment par l’obligation d’identification exigée par la Confédération pour les services en ligne suisses dans le cadre du durcissement drastique de l’ordonnance concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), ou encore par la possibilité, décidée par le parlement du canton de Zurich, de mener des projets pilotes de reconnaissance faciale automatisée dans l’espace public.

Recours contre l'exploration du réseau câblé

En 2017, la Loi sur le renseignement (LRens) est entrée en vigueur. L'exploration du réseau câblé, ainsi légalisée, porte une atteinte grave au droit fondamental à la protection de la vie privée. Le secret professionnel, qui s'applique notamment aux avocats et aux médecins, est également vidé de sa substance. L'exploration du réseau câblé viole en outre la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi Société Numérique a adressé, fin août 2017, une requête au Service de renseignement de la Confédération (SRC) afin qu’il renonce à la surveillance des réseaux câblés internationaux à fibre optique.

Le service de renseignement, tout comme le Tribunal administratif fédéral, n’ont d’abord pas jugé nécessaire d’entrer en matière sur le fond de notre demande. Le Tribunal fédéral a toutefois entièrement admis le recours de Société Numérique dans son arrêt de fin 2020. Dans cet arrêt de principe, il a reconnu que l'exploration du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse sans motif concret, susceptible de concerner potentiellement toute personne. Il a expressément relevé que le simple filtrage électronique des données constitue déjà une atteinte au secret des télécommunications et au droit à l'autodétermination informationnelle individuelle, protégés par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral a en outre admis que l’arrêt de la surveillance radio et du réseau câblé pourrait, le cas échéant, constituer le seul moyen d’assurer une protection effective des droits fondamentaux des recourant·e·s.

Par la suite, le Tribunal administratif fédéral a dû examiner si la surveillance radio et du réseau câblé violait nos droits fondamentaux. Sur demande du Tribunal administratif fédéral, le service de renseignement a, pour la première fois, fourni des explications plus détaillées sur le fonctionnement d’Internet et sur l'exploration du réseau câblé y relative. L’échange de correspondance à ce sujet nous a fortement occupés jusqu’au premier semestre 2025 — et a également apporté des éclairages intéressants. Ainsi, dans l’une des rares réponses rendues publiques, le service de renseignement a reconnu l’existence de « recherches rétrospectives ». Cela signifie que les flux de données sur Internet ne sont pas uniquement analysés en temps réel à l’aide de mots-clés prédéfinis, mais qu’ils sont également enregistrés dans une base de données.

En novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a finalement rendu un arrêt de principe. Il conclut que la surveillance de masse des communications transfrontalières n’est pas conforme aux droits fondamentaux et a constaté de nombreuses défaillances graves:

• Il n’existe pas de protection suffisante contre les abus.

• Il n’est pas garanti que le service de renseignement ne traite que des données pertinentes.

• Aucune mesure ne protège les sources journalistiques.

• Une supervision effective de la collecte d’informations n’est pas assurée.

• Les personnes concernées ne disposent d’aucune voie de recours effective pour un contrôle a posteriori.

Le tribunal accorde toutefois au service de renseignement et au législateur un délai de cinq ans pour remédier à ces lacunes. L’arrêt est définitif. Il s’agit d’un succès majeur pour les droits fondamentaux et les droits humains en Suisse.

Vers le dossier de l'exploration du réseau câblé

Recours contre la conservation des données

La conservation généralisée et indifférenciée des données viole le droit humain au respect de la vie privée et a des effets négatifs sur la liberté d’expression et de réunion. Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand l’a d’ailleurs déclarée illicite dès 2010. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, depuis, rejeté à six reprises la surveillance de masse sans motif ni soupçon préalable. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également affirmé que ce qui contrevient à la Charte des droits fondamentaux de l’UE selon la CJUE n’est pas compatible non plus avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour le Tribunal fédéral suisse, en revanche, la fin justifie les moyens : le législateur a opté pour un système de conservation généralisée et complète des données. Si cette conservation était restreinte en Suisse, cette forme actuelle de surveillance de masse ne pourrait plus être mise en œuvre. C’est dans cette logique que le Tribunal fédéral, en mars 2018, n’a admis que partiellement notre recours contre la conservation des données sans motif ni soupçon préalable (comme on pouvait s’y attendre). La Suisse ne disposant pas d’une juridiction constitutionnelle, nous avons porté l’affaire devant la CEDH à Strasbourg à l’automne 2018.

L’affaire est ensuite restée longtemps sans évolution notable. Puis, en 2023, la Suisse a été invitée à soumettre sa prise de position. Dans sa réponse, elle soutient que la procédure en cours porterait « uniquement » sur la conservation des données par les fournisseurs de services Internet, de téléphonie et postaux, et non sur l’accès à ces informations par les autorités de poursuite pénale et les services de renseignement. Nous avons vigoureusement contesté cette présentation trompeuse et réductrice.

Dans ses observations, la Suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (OFJ), nie également l’existence d’effets dissuasifs. Or, ces « chilling effects » découlent déjà de la simple conservation des données et sont largement documentés. Là encore, pour l’OFJ, la fin semble justifier les moyens : « Pour permettre une surveillance rétroactive, il est donc nécessaire de conserver le plus grand nombre possible de métadonnées. »

La CEDH considère que cette décision revêtira une grande importance. Un arrêt est attendu en 2026. Entre-temps, nous avons ouvert la voie à des alternatives en publiant un document de position sur le modèle du «Gel rapide/  Quick Freeze », que nous avons présenté lors de plusieurs échanges, notamment avec le conseiller fédéral Beat Jans.

Vers le dossier Conservation des données (allemand)

Obligation d’identification sur Internet

Au lieu de restreindre la conservation des données sans motif ni soupçon préalable, le Conseil fédéral entend étendre massivement les obligations de surveillance. Pour ce faire, il prévoit de durcir sensiblement — en contournant le législateur — l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Dès 5’000 utilisatrices et utilisateurs, les fournisseurs de services de courrier électronique, de messagerie et de collaboration permettant le partage de contenus seraient soumis à des obligations étendues d’identification et de surveillance. Ce nouveau seuil a pour effet que, de facto, la quasi-totalité des prestataires de services de communication en Suisse seraient concernés. Outre les entreprises commerciales, les projets à but non lucratif et open source seraient eux aussi touchés par ces durcissements. Les fournisseurs de services respectueux de la protection des données pourraient même être obligés de quitter la Suisse à cause de ces nouvelles exigences.

La disparition de ces prestataires priverait les utilisatrices et utilisateurs d’un accès à des moyens de communication sûrs et confidentiels. Cela affecterait également les échanges avec des journalistes, des avocates et avocats, ainsi que des médecins. Des droits humains garantis aux niveaux national et international, tels que le respect de la vie privée et l’autodétermination informationnelle individuelle, sont en jeu. En outre, la tentative d’introduire des obligations de surveillance aussi étendues par voie d’ordonnance constitue une violation manifeste du principe de légalité et porte atteinte à la répartition des compétences.

Au printemps, nous avons déposé une prise de position détaillée. De nombreuses organisations, associations et acteurs économiques ont ensuite fait de même. En collaboration avec Campax, nous avons également remis plus de 15’000 signatures au conseiller fédéral Beat Jans contre le durcissement prévu de l’ordonnance de surveillance. Au travers de cette campagne, nous mettons en garde contre une atteinte massive aux droits fondamentaux, à la protection des données et aux libertés numériques, et demandons l’arrêt immédiat de ces projets.

Le Conseil fédéral a depuis quelque peu infléchi sa position. Le projet est en cours de révision et une évaluation d’impact réglementaire — indispensable — est désormais prévue. Une nouvelle procédure de consultation devrait être lancée au second semestre 2026.

Concept de protection des données

Le 1er septembre 2023, après six années de débats parlementaires, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur. Cette loi ne répondant toutefois pas de manière suffisante aux défis actuels, nous avons développé un nouveau concept de référence pour la protection des données. Celui-ci s’attaque aux lacunes identifiées en se concentrant sur les multiples conséquences de l’usage des données. En tant que véritable « cadre juridique des données », ce concept dépasse le cadre classique de la protection des données. Il établit également un cadre juridique pour l’usage de « l’intelligence artificielle » (IA) et propose une solution pour la réutilisation de données des données. Il met ainsi concrètement les responsables du traitement des données face à leurs obligations et permet un usage des données fondée sur la confiance.

Cette année, nous avons publié la version 2.0 de ce concept. Celle-ci s’articule encore plus clairement autour de six objectifs de protection, dont le respect ouvre la voie au traitement des données sans compromettre la vie privée ni les droits fondamentaux. Parallèlement, le concept préconise des interdictions explicites — notamment dans le domaine de la surveillance de masse sans motif — afin de garantir durablement un niveau de base de protection.

Vers le dossier Concept de protection des données

Identification biométrique

Dès 2021, nous avons lancé, avec Amnesty International Suisse et AlgorithmWatch CH, la campagne « Stop à la reconnaissance faciale », par laquelle nous demandons l’interdiction de la reconnaissance faciale automatique et de la surveillance biométrique de masse en Suisse. Depuis, une telle interdiction a été adoptée ou est en discussion dans onze villes et cantons. Les dynamiques observées au niveau local montrent que notre revendication d’une interdiction a désormais trouvé un écho dans le débat politique suisse. Nous avons maintenant créé les conditions nécessaires pour viser une interdiction à l’échelle nationale au travers d’une initiative de commission.

Malheureusement, en novembre, le Grand Conseil du canton de Zurich a introduit, dans le cadre du débat sur la loi cantonale sur la protection des données, la possibilité de mener des projets pilotes de reconnaissance faciale dans l’espace public. Il s’agit d’un revers que nous entendons corriger.

Vers le site de la campagne

Systèmes automatisés de prise de décision / Intelligence artificielle

Les systèmes automatisés de prise de décision (ADMS) s’installent progressivement dans le quotidien en Suisse, par exemple comme mécanismes d’analyse sur les réseaux sociaux ou comme outils d’aide à la sélection dans les processus de recrutement. Ils soulèvent des questions en matière de discrimination, de désavantages systémiques, de potentiel de manipulation et d’impacts sociétaux. C’est pourquoi Société Numérique a publié dès février 2022 une prise de position détaillée à ce sujet, comprenant une proposition concrète de cadre juridique.

Ce document pionnier nous a ouvert de nombreuses portes — jusqu’au Conseil de l’Europe : en 2023, nous avons participé aux négociations en tant qu’observateurs et soumis des propositions. En 2024, le Conseil de l’Europe a adopté une convention en la matière. Parallèlement, nous avons pris part aux travaux de la Plateforme tripartite de l’Office fédéral de la communication. Ces débats ont alimenté l’état des lieux du Conseil fédéral, qui sert désormais de base à un avant-projet.

Afin de renforcer notre rôle d'acteur clé de la société civile en faveur d’un cadre juridique responsable de l’IA, nous avons mis en place la Plateforme Civique. Celle-ci vise à intégrer de manière ciblée les perspectives de la société civile dans les processus d’élaboration du cadre juridique en cours. Un premier événement réunissant des représentantes et représentants des autorités est déjà en préparation.

Vers le dossier Systèmes automatisés de prise de décision et IA (allemand)

Données personnelles non individualisées

La protection classique des données se limite aux données personnelles. Or, des données qui ne peuvent pas être attribuées à des personnes identifiables (par leur nom et leur adresse) peuvent néanmoins avoir, pour elles, des effets indésirables. Des exemples de ces « données personnelles non individualisées » sont les cookies utilisés pour établir des profils, diffuser de la publicité ciblée et des contenus personnalisés, ou encore les véhicules qui collectent des données. Le traitement de ces données se situe dans une zone grise. L’exercice des droits en matière de protection des données s’avère difficile.

En 2025, nous avons achevé, en collaboration avec la Law Clinic de l’Université de Fribourg, une étude consacrée aux « données personnelles non individualisées ». Celle-ci analyse des exemples, les données collectées ainsi que leurs finalités d’utilisation, et procède à une qualification juridique. L’objectif à moyen terme est, par une action judiciaire stratégique, de clarifier le cadre juridique. Les modalités concrètes de cette action sont actuellement à l’étude.

Manque de transparence des tribunaux de mesures de contrainte

Beaucoup plus de 90 % des requêtes des ministères publics sont approuvées par le Tribunal de mesures de contrainte. Dans le même temps, les procédures de ce tribunal ne sont pas publiques et ses décisions ne sont pas publiées.

Le Tribunal de mesures de contrainte agit ainsi sans transparence ni contrôle, alors même que ses décisions entraînent de graves atteintes aux droits fondamentaux et peuvent, pour les personnes concernées, avoir des conséquences plus lourdes que le jugement pénal lui-même. Le manque de transparence au sein du Tribunal de mesures de contrainte est un problème connu.

En 2025, nous avons déposé des demandes d’accès auprès de neuf cantons, dans toutes les parties linguistiques du pays. En collaboration avec un grand magazine, nous entendons ainsi ouvrir la voie à une procédure judiciaire stratégique. L’évaluation est désormais achevée et les prochaines étapes sont en cours de planification.

Sécurité des données

Avec l’adoption de la loi sur la sécurité de l’information (LSI), le Conseil fédéral et le Parlement entête veulent introduire une obligation d’annoncer les « cyberattaques » pour les exploitant·e·s d’infrastructures critiques. Cela ne suffit toutefois pas à garantir une sécurité des données suffisante et, partant, une protection adéquate des données en Suisse.

Nous avons donc demandé, entre autres, une obligation d’annonce pour toutes et tous, des standards minimaux contraignants ainsi qu’une « durée d’utilisation garantie » pour les appareils connectés au réseau (produits IoT), pendant laquelle les fabricants seraient tenus — dans le cadre d’une extension de la garantie légale — de fournir à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs des mises à jour du micrologiciel et de sécurité.

Malheureusement, cette prise de conscience semble ne s’imposer qu’après l’adoption de la loi. Le Conseil fédéral entend désormais élaborer, d’ici l’automne 2026, un projet mis en consultation visant la « création d’une législation sur la cyber résilience des produits numériques ». L’insécurité des données restera toutefois une réalité quotidienne.

Démocratie numérique, e-governement et infrastructures

Vote électronique (E-voting)

Les décisions démocratiques bénéficient d’une très forte acceptation parce qu’une large partie de la population ayant le droit de vote y participe et peut comprendre le déroulement de la procédure. C’est cette compréhension qui permet aussi l’acceptation, par les perdant·e·s, de décisions controversées et très serrées. Or, des systèmes de vote électronique entièrement vérifiables — pour autant qu’ils puissent effectivement être développés au-delà du stade conceptuel — supposent des mesures techniques et organisationnelles considérables. La vérification, et donc la compréhensibilité du processus, requiert des connaissances spécialisées étendues, y compris de la part des personnes qui votent.

En 2009, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a interdit la poursuite de l’utilisation des ordinateurs de vote, au motif que l’électeur doit pouvoir vérifier lui-même, sans connaissances techniques approfondies en informatique, que son vote a été enregistré sans altération comme base du dépouillement, ou du moins comme base d’un recomptage ultérieur. Or, les processus liés au vote électronique sont encore nettement plus complexes que l’utilisation d'ordinateurs de vote. La sécurité informatique et la vérifiabilité du scrutin s’excluent ainsi déjà sur le plan théorique.

Nous travaillons de manière continue sur cette thématique centrale de la politique numérique depuis 2013. Dans une prise de position publiée en 2021, nous avons analysé en détail les enjeux techniques, historiques et démocratiques du vote électronique. Le compromis entre sécurité et légitimité démocratique ne peut pas être atteint. Notre prise de position a durablement marqué la Chancellerie fédérale — et ce jusqu’en 2025.

Malgré cela, et en dépit de trois tentatives infructueuses, la Confédération poursuit le développement du vote électronique. Depuis la mi-2022, de nouveaux essais sont possibles, et certains cantons ont proposé le vote électronique lors des dernières élections au Conseil national et au Conseil des États. On observe actuellement une introduction progressive, face à laquelle nous avons cherché à développer des stratégies de réponse. Ainsi, plus de vingt ans après son lancement, ce projet nous a malheureusement encore occupés en 2025.

Vers le dossier du Vote électronique (allemand)

Identité électronique (E-ID)

La population suisse a rejeté la loi sur l’E-ID en mars 2021 par une majorité écrasante des deux tiers. Nous avions lancé le référendum avec Public Beta, après que le Conseil fédéral et le Parlement eurent, au terme d’un long processus préparatoire, adopté une E-ID qui aurait été délivrée par des acteurs privés — ignorant ainsi toutes les voix qui réclamaient une meilleure protection des données et considéraient la délivrance d’une identité électronique comme une tâche régalienne.

Ce résultat extrêmement clair a posé les bases d’un véritable changement de cap. Quelques jours seulement après la votation, une intervention parlementaire en faveur d’une « E-ID étatique et digne de confiance », que nous avions préparée avec des parlementaires, a été déposée. La motion a été soumise en six exemplaires et soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires. Un tel front commun, immédiatement après une campagne de votation intense et au-delà des clivages partisans, est exceptionnel. Ce signal fort a marqué un tournant à 180 degrés.

Par la suite, ces motions ont servi de base à une refonte complète du projet, tenant compte des revendications légitimes de la société civile en matière d’autodétermination numérique, de minimisation des données et de protection des données dès la conception. Ce nouveau projet comportait toutefois aussi des zones problématiques. Nous nous sommes donc engagés activement dans le débat jusqu’à fin 2024 et avons obtenu des améliorations, notamment sur les questions de vérification de l’identité, de sur-identification, de logiciel open source ainsi que du respect du principe de la finalité. Il s’agit d’un succès important.

Malgré cela, un référendum a été lancé contre la loi. Lors de la votation populaire qui a suivi, les partisan·e·s du projet ne l’ont emporté que de justesse en octobre 2025. Ce oui à l’E-ID constitue néanmoins un succès significatif pour la société civile numérique, car la nouvelle loi représente un progrès. En l’absence d’une loi sur l’E-ID, les systèmes de connexion tels qu’AGOV (Confédération), SwissID (La Poste), Google ou Apple auraient occupé le terrain. Tous offriraient moins de protection des données, de sécurité et de transparence que l’E-ID 2.0.

Les débats durant la campagne et l’issue très serrée du vote ont toutefois aussi montré que la population n’accepte plus l’ampleur des abus et de la surveillance liés à l'usage des données qui se pratique encore aujourd’hui. Un résultat aussi serré pour un projet solide et largement soutenu constitue un avertissement clair. Les technologies numériques doivent répondre aux standards les plus élevés en matière de protection des données et de sécurité afin d’inspirer confiance et d’être acceptées. Les applications numériques doivent améliorer la vie des personnes, protéger leurs droits et renforcer leur autodétermination. Nous ne voulons ni d’une surveillance étatique sans motif, ni être réduits au modèle d’affaires des géants du numérique.

C’est pour cela que Société Numérique s’engage — et cet engagement reste plus que jamais nécessaire.

Vers le dossier de l'Identité électronique (E-ID) (allemand)

Collecte de signatures en ligne (E-Collecting)

À l’automne 2024, le Tages-Anzeiger a révélé des fraudes lors de la collecte de signatures pour des initiatives et des référendums. Il est apparu que des entreprises privées de récolte n’hésitaient pas, par exemple, à recopier illégalement des signatures issues de démarches antérieures sur de nouvelles feuilles de signatures. En avril 2025, la SRF a publié une analyse montrant que les sociétés spécialisées dans la récolte de signatures jouent un rôle encore plus important qu’on ne le pensait dans ces collectes. La Fondation pour la démocratie directe a en outre démontré au Palais fédéral comment des signatures pourraient être falsifiées de manière automatisée et à grande échelle à l’aide d’un simple traceur.

Société Numérique voit dans la collecte de signatures en ligne une opportunité majeure de restaurer la confiance des citoyen·ne·s dans la démocratie directe et de faire évoluer le système politique vers un renforcement et un élargissement de la participation. La numérisation de ce processus lourd peut apporter de réelles améliorations. D’une part, il s’agit de réduire l’énorme charge administrative pour les comités, les communes et la Confédération, notamment lors de la vérification des signatures déposées. D’autre part, la protection des données doit être nettement renforcée. Il convient en outre de garantir la transparence et le caractère volontaire de la démarche.

Nous avons formulé nos revendications lors du Congrès d’hiver 2025 et les avons présentées lors de la première rencontre participative organisée par la Chancellerie fédérale. Lors du hackathon de la Chancellerie en novembre 2025, nous les avons traduites, avec des membres du Digital Democracy Hub Suisse et de la Fondation pour la démocratie directe, en un modèle concret, que nous avons également confronté à l’expertise de spécialistes en cryptographie de la Haute école spécialisée bernoise.

Parallèlement, la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) doit être complétée par un article autorisant des projets pilotes d'E-Collecting. Nous nous engageons activement auprès de parlementaires pour que les principes fondamentaux de « protection des données dès la conception » et « minimisation des données » soient explicitement inscrits dans la loi.

Souveraineté numérique

En 2025, nous avons créé un groupe d’expert·e·s consacré à la souveraineté numérique. Celui-ci a rapidement rédigé et publié un document de position. Le dessin de couverture a circulé largement. À la suite de cette publication, nous avons pu porter notre position dans différents articles d’opinion dans les médias et lors de conférences, ainsi que la présenter directement à des acteur·rice·s politiques.

Liberté d’opinion et d’information

Blocages de sites ou de services internet

Les blocages de sites ou de services internet portent atteinte aux droits à la liberté d’expression, à la liberté d’information et à la liberté du commerce. Ils reposent sur les mêmes moyens techniques que ceux utilisés par les cybercriminels. Les blocages de réseaux sont ainsi en contradiction avec des évolutions visant à rendre l’utilisation d’Internet plus sûre (comme le DNSSEC, le DNS-over-TLS ou le DNS-over-HTTPS). Société Numérique met elle-même à disposition des serveurs DNS sécurisés (voir « Services »).

Par ailleurs, les blocages de réseaux peuvent être contournés facilement même avec des connaissances limitées et ne constituent donc pas une mesure appropriée. Plutôt que de chercher à « améliorer » ces blocages, nous demandons donc de privilégier la suppression plutôt que le blocage, respectivement la poursuite (pénale) plutôt que le blocage, en cas d’offres et de contenus illicites sur Internet.

Grâce au référendum contre la loi sur les jeux d’argent, nous avons réussi à ouvrir un large débat sur les blocages de réseaux en Suisse. Par la suite, les conséquences négatives de ces mesures ont également été reconnues par le Conseil fédéral et le Parlement. Malgré cela, des revendications réapparaissent régulièrement qui, dans leur mise en œuvre, aboutissent de facto à des blocages de réseaux. C’est pourquoi nous avons également accompagné en 2025 plusieurs interventions en ce sens, comme par exemple la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCoM).

Droit voisin des médias (« Impôt sur les liens »)

La commission compétente du Conseil des États avait, en 2019 déjà, adopté de manière surprenante, lors du débat sur le droit d’auteur, un droit voisin en faveur des médias. Dans la foulée, une Alliance pour un droit d’auteur équitable en Suisse s’est constituée en un temps record et s’est opposée de toutes ses forces à ce projet autodestructeur visant à introduire un « impôt sur les liens ». À Zurich, plus de 1’000 personnes ont ainsi manifesté contre la révision du droit d’auteur. Deux jours plus tard, nous étions invités devant la commission compétente du Conseil des États pour exposer nos critiques. Le Conseil a ensuite décidé de renoncer au projet. Ce fut un succès remarquable.

Malheureusement, il n’a été que de courte durée. Pendant une année, à l’invitation de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et organisée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), un « dialogue sur les médias » a réuni des représentant·e·s de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne, dont la société civile était toutefois exclue. Le Conseil fédéral a ensuite présenté, en 2023 — contrairement aux recommandations de sa propre analyse d’impact de la réglementation — un avant-projet de nouvelle loi, puis annoncé en 2024 un projet destiné au Parlement.

Nous rejetons fermement la révision du droit d’auteur visant à introduire un droit voisin pour les médias. Deux semaines seulement après l’annonce du projet, nous avons publié un document de position en ce sens. Le projet de loi ne peut pas renforcer un journalisme essentiel au fonctionnement de la démocratie, met en péril la place médiatique suisse et entraîne une concentration accrue du secteur. La participation prévue des auteur·e·s aux recettes est problématique sur le plan conceptuel et favorise un traitement inégal entre différentes catégories de contributeur·trice·s.

En octobre 2025, nous avons été invités devant la commission compétente (CTT-N). Celle-ci a suivi notre recommandation et propose au Conseil national de renvoyer l’objet. Le droit voisin doit désormais être pris en compte dans l’élaboration d’un projet lié à la motion « Mieux protéger la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’IA » (motion « Gössi »).

Vers le dossier Droit voisin (allemand)

Loi sur le renseignement (LRens)

Société Numérique se penche régulièrement sur la surveillance étatique et les révisions successives de la loi sur le renseignement. Elle a notamment mis en évidence, à différentes reprises, l’absence de bases légales, par exemple pour l’utilisation de logiciels espions étatiques, ainsi que des lacunes dans la supervision. Le dernier rapport d’examen publié en mai 2025 par l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) concernant l’acquisition de données par le secteur Cyber du SRC souligne une fois de plus la nécessité de soumettre les mesures de surveillance étatique et l’usage de nouvelles méthodes techniques à des règles claires et à une supervision politique effective.

Une consultation publique a déjà été menée en 2022 en vue de la modification à venir de la loi sur le renseignement. Parmi les contenus envisagés figurent un nouveau concept de conservation des données, le transfert des tâches de l’Instance de contrôle indépendante pour l’exploration radio et du réseau câblé (ICI) à l’AS-Rens, ainsi que des adaptations dans le domaine des mesures de collecte soumises à autorisation.

Plusieurs organisations – dont Public Eye, grundrechte.ch, Société Numérique, les Juristes démocrates de Suisse et Amnesty International – se sont regroupées sous l’égide de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains et demandent une correction des restrictions prévues, contraires aux droits fondamentaux et aux droits humains. L’alliance a publié un document de position à ce sujet en février 2025.

L’adoption du message par le Conseil fédéral à l’intention du Parlement était annoncée pour décembre. Une fois encore, elle a été reportée. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif au recours contre l’exploration du réseau câblé (voir ci-dessus) devrait encore compliquer la révision.

Régulation des plateformes numériques

Une grande partie du débat public de notre démocratie a lieu aujourd’hui sur des plateformes de communication privées — et nous ne pouvons ni comprendre comment cela s’y déroule ni mesurer l’influence que cela exerce sur notre société, pas plus que nous ne pouvons nous y protéger efficacement contre la manipulation, la discrimination et/ou les discours de haine.

Dans le cadre d’une régulation des plateformes numériques, les droits des utilisateur·rice·s devraient en conséquence être renforcés, en exigeant davantage de transparence et de responsabilité de la part des plateformes. Plutôt que de laisser des entreprises commerciales trancher sur la base de conditions d’utilisation (et de leur « bon vouloir »), il doit être possible — après le recours à une instance indépendante de médiation extrajudiciaire — de saisir en dernier ressort des autorités relevant de l’État de droit pour régler les différends.

Dans le cadre d’une consultation sur l’analyse d’impact de la réglementation menée par la Confédération, nous nous sommes engagés en faveur du renforcement des droits fondamentaux liés à la communication et d’un débat public qui fonctionne correctement. Bien qu’annoncé pour 2024, l’avant-projet promis par le Conseil fédéral a de nouveau été retardé.

En 2025, après l’entrée en fonction de l’administration Trump, le dossier a d’abord été mis au placard. Ce n’est qu’en octobre que le Conseil fédéral a finalement mis en consultation l’avant-projet de loi sur la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche (KomPG). Cette loi apporte des avancées importantes, telles que des procédures de modération assorties de voies de recours, ainsi que l’obligation de disposer d’un domicile de notification. Elle reste toutefois trop timide sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la régulation de la publicité sur les plateformes ainsi que concernant les mesures face aux risques systémiques. Les défis posés par les moteurs de recherche ne sont pas non plus suffisamment pris en compte. Nous travaillons à une prise de position largement soutenue.

Par ailleurs, Meta a gagné en 2024 16 milliards de dollars uniquement grâce à la vente de publicités frauduleuses. D’innombrables personnes ont été victimes de telles publicités, dont des milliers en Suisse. Or, dans le KomPG, la Confédération entend laisser subsister une lacune, qui ferait que les plateformes ne seraient pas tenues de permettre le signalement de tels contenus — et pourraient ainsi continuer à engranger des milliards grâce à des publicités pour des escroqueries, des jeux d’argent illégaux et des produits interdits. Avec la Fondation pour la protection des consommateurs, nous avons demandé à la Confédération, par voie de pétition, de combler cette dangereuse lacune.

Conseil, formation et services

Offre et public cible

Société Numérique s’est engagée en 2025 à nouveau dans la transmission des bases techniques nécessaires à un usage responsable des outils numériques. L’accent a été mis sur différents publics : les journalistes, les élèves et la population au sens large ne disposant pas de connaissances préalables spécifiques.

Cours

Nous proposons depuis de nombreuses années des ateliers d’autodéfense numérique à l’intention d’organisations très diverses. En 2025, nous avons remanié ces cours et ajouté un atelier consacré à la protection de base des appareils mobiles. Les modules standards comprennent désormais:

• Protection de base des ordinateurs

• Protection de base des appareils mobiles

• Sécurité des messageries

• Navigation en ligne discrète et anonyme

• Chiffrement des e-mails avec GnuPG

Nous avons pu soumettre ces cours révisés à un test pratique dans le cadre d’un séminaire d’une journée organisé par l’institut de formation des syndicats Movendo. Ce cours sera reconduit en 2026.

Vers la vue d'ensemble des présentations

Guide « Autodéfense numérique »

Dès 2017, nous avons publié un guide numérique, en collaboration avec l’hebdomadaire WOZ et le Chaos Computer Club Suisse. Celui-ci traite des questions de protection des données et propose de nombreuses recommandations concrètes pour protéger sa vie privée sur Internet. Les premiers 22 000 exemplaires ayant été rapidement épuisés; nous avons procédé à une réimpression en 2018. En 2019, le guide a été révisé, 27 000 brochures supplémentaires ont été imprimées et notamment jointes à la WOZ. Un portail en ligne complémentaire a en outre été créé. En 2020, nous avons mis en ligne une traduction anglaise. Depuis lors, des compléments ponctuels y sont régulièrement apportés.

À la suite de la refonte des cours, nous avons entrepris en 2025 une révision de fond du guide. Une nouvelle édition est prévue pour 2026.

Vers la page du guide (allemand ou anglais)

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Guide « Durabilité numérique »

Depuis 2021, le guide « Autodéfense numérique » est complété par une brochure consacrée à la « durabilité dans le numérique ». Ce guide aborde à la fois la « numérisation durable » et la « durabilité par le numérique ». La brochure et le site web peuvent être appréhendés sous deux angles : d’une part, la question de « l’empreinte numérique » et, d’autre part, la manière de concevoir la numérisation de la façon la plus économe en ressources, respectueuse de la planète et durable possible.

Vers la page du guide

Télécharger le guide au format PDF (allemand)

Serveurs Tor

Le « Tor Project » et les services qui en découlent permettent une communication largement à l’abri de la surveillance, sûre et résistante à la censure. Tor est l’un des rares outils qui protègent efficacement contre la surveillance de masse. Cela est essentiel pour garantir l’autodétermination informationnelle individuelle et irremplaçable pour le débat politique dans les États répressifs.

Société Numérique exploite des serveurs Tor depuis toujours. Nous mettons actuellement à disposition treize nœuds de sortie (exit nodes) sur quatre serveurs, ce qui fait de nous l’un des exploitants les plus performants au monde.

Résolveurs DNS

Depuis début 2019, nous mettons à la disposition du public des résolveurs DNS accessibles via les canaux de communication chiffrés DNS-over-TLS (DoT) et DNS-over-HTTPS (DoH). Ces résolveurs DNS n’enregistrent aucune donnée d’utilisation dans des fichiers journaux et n’intègrent aucune liste de blocage. Nous proposons ainsi une alternative aux exploitants commerciaux. Notre configuration est publiée sur GitHub. À l’occasion du cinquième anniversaire du service, nous avons revu la configuration de nos résolveurs DNS et pouvons désormais proposer un outil plus stable à leurs utilisateur·rice·s. Il est en outre devenu plus simple de reprendre notre configuration afin d’exploiter soi-même un résolveur DNS DoT et/ou DoH.

Les serveurs redondants satisfont aux exigences de la DoH Resolver Policy de Mozilla. Dans ce cadre, nous avons également publié en 2025 notre rapport annuel de transparence.

Plus d'info sur le résolveur

Générateur en ligne de demandes d’accès à ses propres données

Un élément central du droit de la protection des données est le droit d’accès. Les personnes concernées peuvent demander des informations sur leurs propres données. Elles peuvent ainsi savoir à quelles fins, de quelle manière et où leurs données personnelles sont traitées et utilisées. Elles peuvent en outre faire corriger des données inexactes ou demander leur suppression. Le droit d’accès est la condition qui permet aux personnes concernées d’exercer effectivement leur droit à la protection des données.

Depuis 2021, Société Numérique propose un générateur en ligne permettant de créer, en quelques clics, différents types de demandes d’accès. Une telle demande permet par exemple d’obtenir les données que les opérateurs de téléphonie mobile conservent sur notre comportement de communication et de mobilité dans le cadre de la conservation des données. Il est également possible de solliciter ses données de santé auprès des caisses-maladie ou d’obtenir les informations relatives à sa solvabilité auprès de bases de données de crédit.

En 2025, le groupe de travail compétent a été réorganisé : l’équipe de développement a actualisé les bases techniques, tandis que les juristes et l’équipe éditoriale ont rédigé de nouveaux modèles de lettres et mis à jour la base de données. Les versions correspondantes sont sur le point d’être publiées.

Vers le site du générateur de demandes d'accès (allemand)

Netzpodcast

Depuis début 2022, notre Netzpodcast informe sur les enjeux actuels de politique du numérique en lien avec la Suisse et en propose une mise en perspective. Les thèmes abordés couvrent la protection des données et la surveillance, le libre accès à l’information, la participation politique, la sécurité des données et la démocratie numérique. Nous y analysons la politique du numérique sous un angle critique, issu de la société civile. Le podcast paraît toutes les trois semaines et est disponible sur les principales plateformes. Les co-animateur·rice·s sont Erik Schönenberger, Jörg Mäder, Rahel Estermann et Sven Kohlmeier.

En 2025, l’équipe du Netzpodcast a également assuré pour la première fois l’animation de « 42. Le quiz pour passionnés » lors du programme du soir du Congrès d’hiver.

Vers le Netzpodcast (allemand)

Rencontres et manifestations

Congrès d’hiver

Début mars 2025 s’est tenue, pour la huitième fois, la grande rencontre annuelle de Société Numérique. Près de 500 personnes issues de la société civile, du monde scientifique et de la politique ont débattu, au Casinotheater de Winterthour et à guichets fermés, de questions liées aux algorithmes, à la sécurité des données et à la durabilité numérique.

Le Congrès d’hiver s’est imposé comme le rendez-vous annuel de toutes celles et ceux qui, en Suisse alémanique et au-delà, s’intéressent à la numérisation sous l’angle de la société civile. L’événement n'est rendu possible que grâce à l'engagement considérable des bénévoles, la présence d’intervenant·e·s de haut niveau et la contribution de nombreuses autres personnes impliquées. Le comité d’organisation, largement représentatif, travaille intensivement tout au long de l’année à la réalisation du congrès. Il est soutenu par un jury d’expert·e·s chargé de la sélection du programme. À l’accueil, à la technique, à l’animation et au sein de l’équipe Awareness, de nombreux bénévoles s’engagent.

En 2025, l’accent a été mis sur la sécurité informatique et l’intelligence artificielle (IA). Dans sa conférence inaugurale, la journaliste et spécialiste des sciences culturelles Eva Wolfangel a proposé une réflexion provocatrice : Elle a invité dans un but stratégique à envisager l’abandon temporaire de la sécurité informatique afin de pouvoir, à la suite du désastre vraisemblablement attendu, repartir sur des bases nouvelles, débarrassées des lourds héritages du passé. Parallèlement, les développements techniques les plus récents en matière d’IA ainsi que les travaux réglementaires en cours ont été abordés.

D’autres thèmes ont porté sur le renoncement à l’e-voting pour des raisons liées aux principes démocratiques, la mise en œuvre de l’identité électronique et la manière de faire face aux violations de la protection des données. Avec plus de trente présentations, le Congrès d’hiver a proposé un programme riche consacré aux enjeux centraux de la numérisation.

Le Congrès d’hiver 2026 aura lieu les 20 et 21 février 2026 à la Rote Fabrik à Zurich.

Plus d'info sur le Congrès d'hiver (allemand)

Festival de la protection des données

Le Festival de la protection des données s’est tenu pour la cinquième fois fin novembre 2025 à la Kulturhaus Helferei à Zurich. L’un des moments forts a été l’entretien avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Dr Adrian Lobsiger. Le programme comprenait également un point de situation de Société Numérique, une présentation sur les droits de l’enfant 2.0, « La protection des données au centre » et « Les entreprises face aux tensions entre communication chiffrée et exigences étatiques de surveillance », ainsi que des ateliers consacrés aux « l’exercice du droit d’accès en pratique ».

La manifestation s’est conclue par un apéritif dînatoire favorisant les échanges entre les 140 participant·e·s réunis dans une salle comble.

Rencontres de printemps et d’automne

Les rencontres de printemps et d’automne constituent les « sessions parlementaires » de Société Numérique. Elles sont ouvertes à l’ensemble des membres ainsi qu’à des personnes invitées intéressées, afin de présenter et de discuter des thèmes actuels dans un cadre élargi. Outre un thème principal et quelques interventions brèves, ces rencontres mettent l’accent sur les activités des groupes spécialisés de Société Numérique.

Les groupes spécialisés y sont également formellement constitués (ou dissous). C’est au sein de ces groupes que s’effectue le travail de fond de Société Numérique. Chaque groupe désigne deux responsables principaux, mais s’organise et se structure cependant de manière autonome. Ils sont chargés de la communication interne et externe relative à leur thématique, se coordonnent par domaines d'expertise et bénéficient du soutien de la coordination des domaines d'expertise et du secrétariat.

En 2025, les thèmes principaux ont été « E-Collecting » au printemps et « E-ID: what’s next? » en automne.

La prochaine rencontre aura lieu le 9 mai 2026 à la Bitwäscherei à Zurich (et à distance).

Politpulse

Société Numérique est née d’un regroupement informel de collectifs et de personnes intéressées par la politique du numérique, engagés en faveur d’une société civile numérique critique. Depuis la première rencontre en 2011, les réunions de printemps et d’automne ont lieu régulièrement (voir ci-dessus). Elles doivent continuer à servir à la mise en réseau des différentes organisations actives dans les domaines de la politique, du numérique et de la société civile.

Depuis 2011, Société Numérique, comme son environnement, ont toutefois évolué. De plus en plus de développements et d’initiatives politiques touchent aux droits fondamentaux, aux droits humains ou aux droits des consommatrices et consommateurs dans l’espace numérique : la loi sur les jeux d’argent prévoit des blocages de sites ou de services internet, un message financier ouvre une possibilité centrale d’exploitation des données issues de la conservation des données, et la révision de la loi sur les douanes fait planer la menace d’une nouvelle surveillance de masse sur le territoire national. De telles évolutions doivent être identifiées, analysées, priorisées et traitées de manière systématique.

Notre projet « Politpulse » soutient les organisations de la société civile au moyen d’outils adaptés pour traiter les objets parlementaires et les thématiques pertinentes. Il en résulte des prises de position communes et des informations destinées au monde politique, telles que des prises de position et des réponses aux consultations. La mise en réseau permet également d’identifier des thématiques restées dans l’angle mort, afin d’en faire des objets d’action politique.

Depuis 2025, le noyau dur se compose d’AlgorithmWatch CH, CH++, Opendata.ch, de Société Numérique et, désormais, de la Fondation pour la protection des consommateurs. Le réseau dans son ensemble regroupe aujourd’hui près de cinquante organisations, qui se sont réunies pour la deuxième fois en septembre 2025 à Berne pour une grande rencontre Politpulse.

Netzpolitischer Abend

Environ tous les deux mois, des hackeurs, des activistes et des personnes intéressées se retrouvent pour une soirée consacrée à la politique du numérique, jusqu’ici à la maison du débat « Karl der Grosse » à Zurich et désormais également au Lichtspiel à Berne. Les échanges portent sur les technologies de l’information, la mise en réseau et leurs effets sur notre société. L’introduction et la discussion (avec modérateur) sont enregistrées et peuvent être visionnées en ligne.

En 2025, six événements ont eu lieu sur des thèmes tels que « Liberté ou sécurité ? La surveillance à l’ère numérique » avec l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, ou « Accessibilité : Internet est pour tout le monde ». Le public était très diversifié. La soirée de politique du numérique constitue un complément précieux au Congrès d’hiver.

Plus d'info sur le Netzpolitischen Abend (allemand)

Midis du Net

Depuis de nombreuses années, nous nous retrouvons une fois par mois pour partager un repas de midi. Ces rencontres favorisent des échanges informels. Les déjeuners ont désormais lieu dans huit villes : Bâle, Berne, Bienne, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel et Zurich.

Netzpolitik-Treff

Pour celles et ceux qui ne peuvent pas participer au déjeuner : depuis 2022, nous ouvrons chaque semaine, tous les jeudis dès 18h00, nos portes à la Bitwäscherei à Zurich pour une rencontre conviviale entre membres de Société Numérique.

Ce moment est volontiers mis à profit pour le travail au sein des groupes de travail et pour des échanges informels entre personnes partageant les mêmes intérêts. Cette rencontre est bien entendu également ouverte à celles et ceux qui souhaitent découvrir de plus près Société Numérique, ses membres et nos thématiques.

Jeunesse hacke

En 2025, nous avons à nouveau pu organiser deux éditions de « Jeunesse hacke ». Outre Zurich, l’événement s’est tenu pour la première fois au Chaostreff à Berne. Plus de 25 jeunes ont participé aux deux rencontres, donnant naissance à sept projets, présentés sur place et également diffusés en streaming. Les proches présents lors des présentations finales ont, comme chaque fois, exprimé un vif soutien et souligné l’importance de ce projet pour les compétences numériques des jeunes. Au sein du réseau « Jeuness hacke » également, nous avons reçu des retours indiquant que les projets réalisés se distinguent régulièrement par leur originalité.

Dès 2024, nous avons en outre lancé le « Jugendlab ». Celui-ci vise à offrir aux jeunes, une fois par mois, l’encadrement nécessaire pour poursuivre leurs projets à la Bitwäscherei, accompagnés par des mentor·e·s. Le « Jugendlab » a eu lieu les derniers jeudis du mois dès 18h00.

Relations publiques

Manifestations et tables rondes

Nous sommes régulièrement invité·e·s à participer à des manifestations et à des tables rondes en tant que voix experte et critique. Au cours de l’année écoulée, l’association était par exemple représentée lors de différents événements consacrés à l’E-ID, à l’E-Collecting et à la régulation de l’« intelligence artificielle ».

Médias

En 2025, les activités de Société Numérique ont été mentionnées dans plus d’une centaine d’articles. Nous avons été sollicité·e·s en tant qu’expert·e·s sur divers sujets dans la « NZZ », l’« Echo der Zeit », le « Tages-Anzeiger », la « Republik », « watson », le « Tagesschau » et, de plus en plus, dans les médias d’autres régions linguistiques.

Vers la page échos médiatiques (allemand)

Secrétariat

Administration

Le secrétariat de Société Numérique soutient et coordonne le travail bénévole des groupes de travail et assure, dans le cadre des projets de longue durée, le transfert des connaissances. Il prend en charge une grande partie des tâches administratives ainsi que des interactions avec la communauté. Il est responsable de la communication interne et externe et veille au financement.

La conduite du secrétariat, poste à plein temps, est assurée (comme par le passé) par Erik Schönenberger, alors qu’il a exercé cette fonction pendant de nombreuses années à titre bénévole. Depuis 2021, il est épaulé par Gian-Maria Daffré, principalement en charge du « backoffice ». Salvatore Pittà contribue depuis 2022 aux domaines du financement et de la communication. Les juristes Michael Prager, Luka Studer et Noa Apter soutiennent en outre l’équipe pour les questions juridiques. Christoph Schmid a occupé la fonction de responsable de domaine jusqu’à mi-2025.

En 2025, nous avons pu renforcer le secrétariat : depuis la mi-septembre, Erik Schönenberger et Rahel Estermann en assurent la codirection. Rahel Estermann s’engage depuis longtemps au sein de la société civile numérique et apporte une solide expérience politique au secrétariat.

À fin 2025, le secrétariat compte ainsi 3,6 équivalents plein temps (EPT). Au regard des activités de Société Numérique, il demeure toutefois nettement sous-dimensionné. L’objectif est de l’élargir à moyen terme à environ dix personnes (8 EPT) afin d’atteindre un niveau adéquat. Les structures bénévoles doivent être renforcées dans la même proportion.

Suisse romande

En 2025, nous avons encore renforcé nos activités en Suisse romande. Actuellement, nos Midis du Net ont lieu en Suisse romande à Bienne, Neuchâtel, Lausanne et Genève. Nous continuons par ailleurs à disposer d’un espace au sein des locaux de la SDMB (Société de Développement de Marterey – Bugnon et environs), que nous pouvons utiliser une fois par mois comme bureau et lieu de rencontre. À ce jour, plus de 1’700 personnes sont abonnées à notre newsletter en français, avec une tendance à la hausse.

Des rencontres trimestrielles réunissent des membres actifs afin de discuter des activités de Société Numérique, d’identifier les besoins et attentes des participant·e·s et de définir quelques priorités pour 2026.

Le groupe de travail « Suisse romande » nous soutient actuellement pour la traduction de la newsletter, la publication de contenus sur les réseaux sociaux ainsi que pour certains billets de blog et pages d’information sur le site societe-numerique.ch. En octobre 2025, des séances de priorisation des travaux de traduction ont été mises en place afin d’assurer une production continue de contenus en français. Pour 2026, la mise en œuvre de nouveaux projets est prévue, notamment la traduction des dossiers du site, l’organisation d’un cycle de conférences et la prise de contact avec d’autres organisations afin de renforcer notre ancrage dans la région.

Développement organisationnel

Entre 2021 et 2022, nous nous sommes consacrés pendant plus d’une année de manière intensive à notre propre développement organisationnel. À travers plus de 100 ateliers et séances, 20 personnes ont contribué à l'évolution de Société Numérique. Dans ce cadre, nous avons d’abord adopté une ligne directrice, puis défini des objectifs stratégiques et opérationnels. Nous avons ensuite lancé en 2023 le projet « gestion de l’impact ». Celui-ci a consisté à relier notre modèle d’impact à une planification de projets afin de pouvoir agir de la manière la plus efficace possible. Le projet a pu être mis en œuvre presque intégralement en 2024. Seuls certains éléments relatifs à la communication de l’impact ainsi qu’un cycle annuel entièrement bouclé faisaient encore défaut, et ont pu être finalisés en 2025.

Financement

Pour que Société Numérique puisse accroître son impact, une croissance ciblée ainsi qu’une utilisation efficiente des ressources sont nécessaires. Les bases ont été posées par le projet de développement organisationnel, qui a pu être mené à bien à l’automne 2022. Dans ce cadre, un plan financier sur sept ans a été élaboré, fondé sur une croissance régulière des recettes et du total du bilan. Les piliers de ce financement reposent sur les cotisations des membres, les dons individuels et les contributions de soutien d’institutions. Il a en outre été acté que ces trois piliers doivent évoluer de manière équilibrée sur le long terme. Un soutien ponctuel de la Fondation Mercator nous a apporté, entre 2023 et 2025, la sécurité de planification nécessaire ainsi qu’une impulsion décisive.

Nous clôturons la troisième année de développement de notre association avec un excédent de plus de 70’000 francs, ce qui correspond à peu près à la progression des recettes par rapport à l’année précédente. Notre capital propre a ainsi augmenté d’environ un tiers, tandis que les fonds affectés sont restés globalement stables. Il en résulte, de manière réjouissante, que notre capital propre couvre 52 % des charges totales à la fin de l’année, contre 48 % en début d’exercice.

Alors que les cotisations des membres sont restées au même niveau que l’année précédente, les recettes issues des dons individuels ont diminué de 21’000 francs en 2025. Cette baisse s’explique par le fait que nous avons renoncé cette année à l’une des deux campagnes de financement participatif et concentré nos efforts sur l’obtention de contributions de soutien, que nous avons pu augmenter de plus de 55’000 francs. Il est réjouissant, à cet égard, que nous ayons pu négocier avec la Fondation Mercator un contrat de succession pour les années 2026 à 2030, qui nous garantira un apport annuel de 180’000 francs durant cette période. Par ailleurs, après trois années de travail de mise en place, le Fonds Numérique a pu être activé : à la fin de l’année, quatre fondations s’étaient déjà engagées à nous verser, pour les trois prochaines années, des contributions totalisant 150’000 francs par an.

Du côté des dépenses, nous terminons l’année avec des charges légèrement inférieures à celles de l’exercice précédent. Alors que les coûts du personnel ont augmenté d’un peu plus de 30’000 francs, les dépenses liées aux activités et aux prestations ont diminué de plus de 40’000 francs. Cette évolution s’explique, outre une gestion rigoureuse des coûts, par le fait que nous avons moins investi en 2025. Compte tenu des perspectives positives en matière de recettes pour la période 2026–2028, nous avons publié, en fin d’année, une offre d’emploi pour un nouveau poste. Il convient néanmoins de souligner que, pour atteindre nos objectifs à long terme, des efforts supplémentaires restent nécessaires du côté des recettes, en particulier en ce qui concerne les cotisations des membres et les dons individuels — soit, en définitive, la fidélité de l’ensemble de tous ceux qui nous soutiennent.

Organisation

Comité

• Claudia Schreiber
• Eliane Antonia Maurer
• Marcel Waldvogel
• Patrick Stählin
• Rahel Estermann (jusqu'à septembre 2025)
• Sven Kohlmeier
• Viktor Györffy

Organe de révision

• Treuhandbüro TIS GmbH

Secrétariat

• Christoph Schmid (jusqu'à juin 2025)
• Erik Schönenberger
• Gian-Maria Daffré
• Luka Studer
• Michael Prager
• Noa Apter
• RahelEstermann
• Salvatore Pittà

Service de presse

• Martin Steiger

Forme juridique

• Association de droit suisse
• Exonération fiscale du fait de son statut d’utilité publique

Structure

Comptes annuels 2025

Société Numérique en 2025

1300 membres, dont 130 actives et actifs

(Comptes provisoires, état au 15.01.2026)

Bilan

(Comptes provisoires, état au 15.01.2026)

Capital des fonds

Aides et dons

Dons et prestations en nature d’institutions:

Nous leurs adressons nos plus sincères remerciements ainsi qu’aux milliers d’autres donateurs et donatrices pour leur précieux soutien!

Impressum

Société Numérique
4000 Bâle
Suisse

office@digitale-gesellschaft.ch
Clé PGP

www.societe-numerique.ch

Compte postal: 61-177451-1
PostFinance AG, 3030 Berne
CH15 0900 0000 6117 7451 1
POFICHBEXXX

Janvier 2026